Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article additionnel après l’article 6 bis
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement, auquel tient ma collègue Michelle Gréaume, vise à préciser dans la loi que les opérateurs participant à la politique publique de développement veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.
Les exemples sont nombreux d’efforts publics ou de soutiens à des secteurs publics, dans le domaine de la santé notamment, débouchant sur des privatisations, en l’occurrence d’hôpitaux. On constate parfois, c’est vrai, une amélioration des soins, mais le coût de ces installations en rend l’accès totalement impossible à la grande majorité de la population, ce qui est évidemment contraire à l’objectif de l’APD.
Il nous paraît donc important de préciser cet objectif de non-privatisation des projets publics que nous soutenons via l’APD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Il s’agit d’un amendement de principe contre les privatisations. Chacun, en la matière, est libre de sa position ; je crois même pouvoir dire que je partage celle de M. Laurent. Reste qu’il me semble difficile d’expliquer aux pays concernés que, si nous les aidons, c’est à telle ou telle condition… Il y va du respect des prises de position d’États souverains et légitimes.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)