Orientation de l’épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : Article 1er

Orientation de l’épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : Article 1er

debate, 15/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Le livret de développement des territoires
« Art. L. 221-9. – Un livret de développement des territoires peut être ouvert par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-3 auprès de tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.
« Art. L. 221-10. – Chaque établissement distribue au minimum 90 % des ressources qu’il collecte chaque année sur les livrets de développement des territoires entre les fonds souverains régionaux mentionnés à l’article L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales relevant des collectivités qui ont fait part de leur souhait de bénéficier de ces ressources dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du même article L. 4332-2.
« Chacun de ces fonds est attributaire d’un pourcentage des ressources à distribuer fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce pourcentage est calculé en fonction d’un indice synthétique constitué du rapport entre, d’une part, le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa dudit article L. 4332-2 et, d’autre part, le potentiel financier net moyen par habitant de chacune de ces collectivités.
« Les ressources qui ne sont pas distribuées aux fonds mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont consacrées par l’établissement à des prêts destinés à financer des opérations d’investissement réalisées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation d’emploi, les établissements distribuant le livret de développement des territoires fournissent, une fois par an, aux ministres chargés de l’économie et des collectivités territoriales une information écrite, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté conjoint de ces ministres, sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources qui ne sont pas distribuées en application du même deuxième alinéa.
« Art. L. 221-11. – Tout versement sur un livret de développement des territoires donne lieu à une rémunération par l’établissement gestionnaire. Jusqu’à l’expiration de la cinquième année civile suivant celle au cours de laquelle il a été effectué, cette rémunération est calculée selon le taux et les modalités applicables à la rémunération du livret A. Ce taux est ensuite majoré :
« – de 25 % à compter de la sixième année ;
« – de 50 % à compter de la dixième année.
« Par dérogation à l’article L. 221-35, les établissements gestionnaires de livrets de développement des territoires peuvent verser une rémunération supérieure à celle prévue par le présent article.
« Les sommes figurant sur un livret de développement des territoires peuvent être retirées à tout moment. Les intérêts versés sont exonérés de tous prélèvements fiscaux et sociaux.
« Art. L. 221-12. – Les fonds souverains régionaux, les collectivités territoriales et leurs groupements procèdent au remboursement des sommes qui leur sont attribuées en application de l’article L. 221-10 à un taux fixé, par accord avec les établissements concernés, en proportion du taux applicable à la rémunération du livret A dans la limite du double de ce taux.
« Art. L. 221-12-1. – Les opérations relatives au livret de développement des territoires sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.
« Art. L. 221-12-2. – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Requier et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 221-3
insérer les mots :
, sous réserve que leur livret A soit abondé au minimum à 50 % du montant du plafond mentionné à l’article L. 221-4,
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, l’objectif de cet amendement est de préserver la source de financement du logement social que représente le livret A.
En effet, compte tenu du taux actuellement pratiqué pour ce dernier, à hauteur de 0,5 % depuis le 1er février 2021, de ceux envisagés pour le nouveau livret de développement des territoires, ainsi que des facilités fiscales de retrait des fonds, il existe un risque d’éviction de l’épargne du livret A vers le livret de développement des territoires. C’est là, me semble-t-il, l’une des principales faiblesses du dispositif, et même si je comprends l’objectif des auteurs de la proposition de loi, mieux vaut ne pas donner prise aux conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir.
Je propose donc de réserver le placement du LDT à des fonds prélevés sur la part du livret A excédant la moitié du plafond de ce dernier. Autrement dit, un particulier ne pourrait déposer des fonds sur un livret de développement des territoires qu’à la condition que son livret A soit garni à hauteur de 50 % du plafond, ce qui représente actuellement 11 475 euros pour les particuliers. On ne pourrait donc pas vider totalement le livret A, mais il faudrait y laisser 50 % du plafond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Je remercie notre collègue d’avoir entendu l’argument selon lequel le livret A risquerait de subir une forte décollecte, avec les problèmes qui s’ensuivraient pour le financement du logement social.
Cependant, si nous adoptions cet amendement, nous exclurions 35 millions de Français de la possibilité d’ouvrir un livret de développement territorial. La moitié de nos concitoyens n’y aurait pas accès, si nous imposions la condition de détenir un livret A rempli à hauteur de 50 %.
En outre, cela poserait un risque constitutionnel, parce que l’on réserverait ce livret de développement territorial, au taux plus rémunérateur que le livret A, à une catégorie de Français, et que l’on en exclurait une autre.
Je vous remercie d’avoir contribué à mettre en évidence un risque de décollecte pour le livret A, en présentant cet amendement. La commission a toutefois émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Au-delà des raisons que le rapporteur vient d’exposer, le Gouvernement souhaite préserver le livret A tel qu’il existe aujourd’hui.
En outre, la mise en œuvre de cette mesure serait particulièrement complexe, d’un point de vue opérationnel. Sans entrer dans les détails, les établissements de crédit risquent de ne pas être en mesure d’y procéder.
Enfin, le dispositif ne précise pas ce que deviendrait le livret de développement des territoires, dans le cas où l’argent placé sur le livret A passerait sous le seuil de 50 %, en cours de vie du livret.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Médevielle et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Burgoa, Canevet et Hingray, Mme F. Gerbaud, M. Haye et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à répondre à une partie des critiques émises par M. le rapporteur, quant à la stabilité financière du dispositif proposé.
Ce dernier a pointé, à juste titre, le risque que présentait, pour le dispositif, l’articulation entre, d’une part, la liquidité de son volet concernant les ressources, d’autre part, la rigidité de celui portant sur les dépenses – bref, l’opposition du court terme au long terme.
Le dispositif prévoit, toutefois, un mécanisme de sécurité qui limite ce risque, en permettant aux banques de conserver jusqu’à 10 % de l’encours déposé sur le livret de développement des territoires. Cet amendement a pour objet de porter ce « matelas de sécurité » à 20 %, en vue de renforcer cette protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Sur ce point particulier, nous nous heurtons, là encore, à un problème d’interprétation du texte qui nous est soumis. Cela résume tout l’objet du débat, tout au moins des arguments qui nous opposent l’un à l’autre, ma chère collègue.
En effet, le texte prévoit que les 10 % des prêts qui ne sont pas destinés aux régions doivent être consacrés aux autres collectivités territoriales. Cet amendement n’y changerait rien. Même si nous l’adoptions, il ne réglerait pas le problème de liquidité qui se pose à l’épargnant. Il en résulterait seulement que 80 % des prêts seront destinés aux régions, tandis que 20 % iront aux autres collectivités territoriales.
Or les régions et les autres collectivités territoriales empruntent sur quinze ou vingt ans, et parfois sur des durées plus longues, en fonction des investissements qu’elles ont à réaliser. Le fait de ramener de 90 % à 80 % la part réservée à ce fonds souverain régional, qui n’en est pas un, ne change strictement rien au problème soulevé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour les mêmes raisons, sans vouloir être redondante, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Requier et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 13
Après le mot :
régionaux
insérer les mots :
ou territoriaux
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise tout simplement à ajouter les mots « ou territoriaux » après le mot « régionaux », par coordination avec celui que je présenterai à l’article 4, pour ouvrir le bénéfice du livret de développement des territoires non pas seulement à la région, mais aussi à toutes les collectivités territoriales et intercommunalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : N’étant pas favorable à la création des fonds souverains pour les régions, tels que le texte les prévoit, je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui vise à étendre le dispositif à l’ensemble des collectivités territoriales.
En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure me paraît difficile, car il faut disposer d’une certaine surface financière et de certaines capacités pour mener des politiques avec des outils de ce type, si tant est que le texte prévoie véritablement un fonds souverain, ce dont je doute.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Sur le fond, comme plusieurs d’entre vous l’ont mentionné dans la discussion générale, la ressource émanant du livret de développement territorial est moins compétitive que les ressources bancaires pour financer les collectivités territoriales.
Par ailleurs, sur le plan technique, comme l’a dit le rapporteur, un tel mécanisme devrait être organisé afin que les droits de tirage donnés à l’ensemble des collectivités locales soient bien coordonnés. Cette organisation reviendrait, en réalité, à recréer en quelque sorte une banque des territoires qui organiserait et instruirait les prêts consentis à chacune des collectivités territoriales.
Or la banque des territoires existe déjà. Elle assure les besoins de financement des collectivités qui ne sont pas couverts par les financements bancaires de marché.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Burgoa, Canevet et Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Haye et Decool et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts produits par un livret de développement des territoires en cas de retrait de sommes d’argent intervenu moins de trois ans après leur dépôt sur un compte. Il vise à sécuriser le dispositif, puisqu’il incite les épargnants à ne pas privilégier la liquidité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission est défavorable à l’amendement, non pas tant en raison de son objet que parce que nous sommes contre la création des fonds souverains régionaux.
Par cohérence, la commission émettra également un avis défavorable sur les amendements à venir.

M. le président : Avant de vous céder la parole, madame la secrétaire d’État, je vous signale, mes chers collègues, et ce afin que vous vous y prépariez, que je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains sur l’article 1er.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
198
Pour l’adoption
28
Contre
170
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, au vu de l’heure, mais surtout parce que le rejet de l’article 1er a pour effet de vider l’ensemble du texte de sa substance, je demande naturellement le retrait de cette proposition de loi de l’ordre du jour de notre assemblée.
Je veux néanmoins remercier les membres de la commission des finances, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, ainsi que l’ensemble des collègues présents d’avoir « salué » cette initiative qui, je l’ai compris, ne leur convient pas techniquement.
Nous allons bien sûr remettre l’ouvrage sur le métier et tenter d’apporter certaines précisions d’ordre sémantique, puisque la subtile confusion entre les diverses acceptions du mot « fonds », avec ou sans majuscule, qui désigne à la fois des ressources et des véhicules d’investissement, n’a pas été totalement dissipée.
J’espère que nous pourrons travailler ensemble à proposer, au moment de l’examen du projet de loi de finances ou de tout autre texte, un nouveau dispositif qui pourra séduire le plus grand nombre, à la fois techniquement et politiquement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges, malgré nos divergences sur les moyens à mettre en œuvre. Je souhaiterais également saluer le travail de Mme Paoli-Gagin, ainsi que l’esprit de responsabilité dont elle vient de faire preuve en prenant la parole à l’instant.
Je veux lui confirmer l’engagement du Gouvernement, ainsi que sa disponibilité, faut-il le rappeler, pour poursuivre le dialogue en vue d’orienter l’épargne des Français de manière productive. Nous divergeons certes – je viens de le dire – sur les moyens, mais nous ne divergeons absolument pas sur cette ambition.
En tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, je tiens à vous assurer de l’engagement de Bercy pour atteindre cet objectif que nous partageons.
Je salue enfin l’esprit de responsabilité collective qui a prévalu ce matin. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l’article 26 du règlement du Sénat : « L’auteur d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. »
La proposition de loi visant à orienter l’épargne des Français vers des fonds souverains régionaux est donc retirée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures huit, est reprise à douze heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.