Droit à l’eau : Article 1er
debate, 15/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Droit à l’eau potable et à l’assainissement
« Art. L. 1314-1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique et dans des conditions compatibles avec ses ressources :
« 1° De disposer chaque jour gratuitement d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la proposition de loi.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 1er ayant été rejeté, notre proposition de loi ne sera pas adoptée. En conséquence, je la retire.
Je voudrais vous remercier tous, chers collègues, d’avoir participé à l’examen de ce texte, qui nous tient particulièrement à cœur. Je remercie tout particulièrement ceux d’entre vous qui ont exprimé leur accord avec ses dispositions.
L’accès à l’eau et à l’hygiène pour les personnes mal logées dans notre pays, dont je rappelle que les enfants représentent 30 %, demeure un enjeu majeur de santé publique. Nous savons tous, bien évidemment, que nous serons inéluctablement amenés à revenir sur le sujet.
Je tiens à exprimer mes sincères remerciements, ma compassion et mon soutien aux associations qui défendent ce droit à l’eau et à l’assainissement pour tous. Nous restons mobilisés pour faire valoir ce droit fondamental et inaliénable.
Plus que jamais, avec le changement climatique, la question de l’accès aux services essentiels que sont l’eau et l’énergie reste posée. Il nous paraît indispensable de sortir ces services du secteur marchand, parce qu’ils constituent le bien commun de l’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l’article 26 du règlement du Sénat : « L’auteur d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. »
La proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité est donc retirée.