La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais pour commencer avoir une pensée pour toutes ces agricultrices et ces agriculteurs qui ont été victimes, en l’espace d’une nuit, d’un événement climatique qui a saccagé leurs espoirs de récolte pour l’année 2021. Je ne doute pas que le même sentiment parcourt l’ensemble des travées de cette assemblée. L’agriculture française n’étant déjà pas dans une situation très favorable, il faudra une solidarité très forte pour supporter cet aléa.
Le Sénat a joué son rôle de vigie en émettant, dès le dépôt du texte gouvernemental, les plus grandes réserves sur le projet de loi Égalim. Conscients de ses failles évidentes, nous craignions que, au mieux, il ne change rien, ce qui était inacceptable, et que, au pire, il aggrave la situation de certaines filières, ce qui l’était encore moins. Plus grave encore, nous savions que cette loi décevrait l’immense espérance que les États généraux avaient fait naître dans le monde agricole. Un rêve de lendemains qui chantent : les prix rémunérateurs garantiraient enfin la couverture du coût de revient de l’agriculteur. En effet, l’agriculteur ne peut pas rester le seul actif à se lever le matin pour perdre de l’argent. Cela relève du bon sens !
À un vrai problème, la loi proposait une fausse solution, celle d’une parenthèse enchantée où, comme par magie, en connaissant les coûts de production de l’agriculteur mis au centre de la négociation par une construction du prix en marche avant, les distributeurs rémunéreraient enfin à leur juste prix les transformateurs qui, par ruissellement en cascade, augmenteraient les recettes des exploitants – le tout sans mécanisme coercitif et sans définir de manière incontestable un indicateur des coûts de production. C’était beau comme un roman de gare : une histoire à laquelle on se plaisait à croire, avec l’illusion que cela pouvait marcher.
Près de trois ans plus tard, le réveil des paysans est douloureux. À la vague d’espérance a succédé une immense désillusion dans nos campagnes. Les paysans sont désespérés de voir, chaque jour, leurs charges de production s’accroître alors que leurs prix, eux, n’augmentent pas.
Ces failles, le Sénat a essayé de les corriger grâce à ses rapporteurs, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier.
D’une part, nos rapporteurs ont essayé de limiter l’accroissement considérable des charges induites par le titre II de la loi. Une chose est sûre : en échange de très hypothétiques revenus supplémentaires, la loi a garanti une hausse certaine des charges, tout en traduisant une méconnaissance profonde de la réalité de nos campagnes. Le temps n’est pas au bilan de la réforme de la séparation de la vente d’intrants et du conseil sur ces derniers, mais il n’est pas à exclure qu’il y ait autant de ventes et moins de conseils. Et que dire de l’interdiction des remises, comme si les agriculteurs utilisaient plus d’intrants lorsqu’ils sont en promotion ? Ce volet laissera des traces.
D’autre part, nos rapporteurs avaient suggéré des mécanismes plus stricts pour assurer le ruissellement de l’aval vers l’amont, en proposant des indicateurs de coûts de production incontestables validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’était une solution de bon sens, mais la CMP a échoué sur ce désaccord.
Refusant d’apposer sa signature sur un texte auquel il ne croyait pas, le Sénat avait décidé de rejeter le texte en nouvelle lecture. C’était un acte fort. Pour autant, le Sénat n’a pas refusé de s’y intéresser, bien au contraire ! Un groupe dédié au suivi de l’application de la loi s’est constitué au lendemain de son entrée en vigueur. Il en a évalué, dès 2019, les premiers effets. Je veux sincèrement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs membres de ce groupe de suivi.
Dès 2019, ses conclusions étaient claires : le compte n’y était pas ! Dans une logique constructive, il a proposé certaines mesures d’urgence pour sauver des filières en péril, notamment pour les produits saisonniers. Cela a abouti au dépôt d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité du Sénat, qui fut d’abord refusée par le Gouvernement, avant que celui-ci ne s’y rallie finalement dans le cadre de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique).
Cet exemple démontre que le groupe transpartisan de suivi du Sénat n’a pas une idée fermée sur la loi Égalim, au contraire. Tout en restant pessimiste sur les effets du texte, il agit, à son niveau, pour essayer de l’améliorer.
C’est ce même groupe de travail, constructif mais exigeant, qui vous adresse aujourd’hui ses plus vives inquiétudes, monsieur le ministre. En effet, cette loi est en train de devenir l’un des plus grands échecs du quinquennat concernant le secteur agricole. Cet échec, prévisible, repose sur quatre vices consubstantiels à la loi.
Premièrement, la loi n’agit que sur une part minoritaire des recettes des paysans. Que fait-on des produits sous MDD (marques de distributeurs) ou destinés à l’export, pourtant des sources essentielles de revenus pour nos agriculteurs ?
Deuxièmement, tout occupée à débattre de cette loi peu utile, la France n’a pas obtenu une hausse du budget de la PAC (politique agricole commune), ce qui la pousse aujourd’hui à faire des choix terribles pour certaines filières en matière d’aides aux revenus, notamment pour la filière bovine.
Troisièmement, la loi ne résout pas le problème de fond, à savoir l’application d’un droit de la concurrence à deux vitesses, protégeant les regroupements de quelques grandes centrales d’achat, mais sanctionnant toute initiative des agriculteurs qui veulent s’organiser pour davantage peser dans les négociations. Que peuvent faire 400 000 exploitants individuels contre quatre géants ?
Enfin, quatrièmement, faute de mécanismes coercitifs en raison d’un droit européen restrictif, la loi fait une confiance aveugle à des acteurs qui ont imaginé des mécanismes de contournement avant même que la loi ne soit adoptée.
Dans ce contexte, la loi a échoué. N’y voyez pas, monsieur le ministre, une critique purement politique. Nous nous faisons l’écho de l’ensemble des acteurs, de l’amont à l’aval de la chaîne, que nous avons auditionnés ces derniers jours.
Le verdict est simple : un seul acteur semble satisfait de la loi, la grande distribution ! N’est-ce pas un problème quand l’objectif du texte était de rééquilibrer les relations commerciales au profit de l’amont ?
En parallèle, la déflation se poursuit pour les produits alimentaires. Les chiffres attendus pour 2021 pourraient être pires que l’année dernière. Comment redonner de la valeur quand on en détruit ?
Où est passée la manne financière donnée à la grande distribution par le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), à savoir 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les marques nationales et 500 millions d’euros pour les MDD ?
Au total, le bilan de cette loi, c’est une petite cascade où l’eau n’a pas coulé. Aucun euro supplémentaire ne va dans les cours de ferme.
Des lois qui ne marchent pas, il en existe, hélas, de nombreuses. Le problème est que la loi Égalim pourrait aussi avoir accentué les difficultés. Je pense aux produits non alimentaires, contraints à accepter un report des promotions sur leur secteur. Je pense aussi à nos PME de l’agroalimentaire, dont la croissance des ventes a été brutalement stoppée au profit des produits des marques de distributeurs. Je pense enfin à ces industriels dont la hausse des coûts des matières premières agricoles n’est toujours pas prise en compte par les acheteurs.
On ne peut se résoudre à un tel bilan. Il est urgent d’agir ! C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez confié à M. Serge Papin une mission qui devrait inspirer une évolution législative prochaine. C’est tout le sens du débat de ce jour. Si la loi Égalim ne marche pas, quel est son avenir ? Quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer les choses et corriger les erreurs commises en 2018 ?
Pour éviter la déroute, il faut savoir remettre la loi Égalim sur de bons rails, quitte à la modifier en profondeur. Le Gouvernement y est-il prêt ? Je n’en suis pas sûr… Le monde agricole l’attend pourtant. Au Sénat, nous serons à la pointe de ce combat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Gremillet a raison de vouloir faire de l’agriculture un véritable combat. Je le partage, d’autant qu’elle a un triple défi à relever.
Le défi de la souveraineté, tout d’abord : il n’est pas possible d’avoir un pays fort sans une agriculture forte, comme il n’est pas possible d’avoir une agriculture sans agriculteurs. Or, aujourd’hui, nos agriculteurs vivent beaucoup trop par passion et pas assez de leur rémunération. Le souci de la rémunération de celles et de ceux qui nourrissent le peuple de France ne doit jamais être abandonné.
Le défi de la guerre des prix, ensuite : nous y sommes confrontés depuis des années. Or elle est tout simplement antinomique avec l’ADN de notre agriculture, tournée vers la qualité. Ce qui fait la singularité du modèle agricole français, dans la grande culture comme dans l’élevage, ce sont des standards souvent beaucoup plus élevés qu’ailleurs dans le monde. Il faut toutefois avoir le courage politique de dire que l’alimentation française doit être rémunérée à sa juste valeur, sans quoi ce modèle ne sera plus viable. Très souvent, par facilité, on a oublié de le préciser, laissant croire que le pouvoir d’achat des Français pouvait être financé sur le dos des agriculteurs. C’est une erreur politique qu’il faut avoir le courage de corriger.
Le défi de la création de valeur, enfin : c’était le sens du discours du Président de la République à Rungis et l’objet premier des États généraux de l’alimentation (EGA), puis de la loi Égalim.
Cette loi a introduit certains dispositifs, notamment la marche en avant, c’est-à-dire la nécessité pour l’industriel de négocier d’abord avec l’agriculteur avant de discuter avec la grande distribution. Ce nouvel état d’esprit était nécessaire, mais, très clairement, il n’est pas suffisant.
Cette loi a également renforcé les organisations de producteurs : vous avez souligné qu’il s’agissait d’un point essentiel, monsieur le sénateur Gremillet.
Cette loi a aussi tenté de mieux répartir la création de valeur, avec ce fameux seuil de revente à perte qui a fait tant de bruit, notamment sur les travées du Sénat.
Enfin, cette loi a essayé d’ouvrir des débouchés, notamment en imposant 50 % de produits de qualité dans la restauration hors domicile publique. Le projet de loi Climat prévoit d’étendre ces obligations de qualité à la restauration hors domicile privée, ce qui me semble très important.
Trois ans après le vote de cette loi, où en est-on ? De l’avis unanime, elle a permis d’insuffler un nouvel état d’esprit. Sans elle, la guerre des prix et la déflation auraient sans doute été encore plus fortes cette année – je ne dis pas pour autant qu’elles n’existent plus. Contrairement aux craintes de certains, elle n’a pas non plus conduit à une flambée des prix pour le consommateur. Souvenez-vous des débats de l’époque, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cette loi a également permis des évolutions positives, notamment pendant les deux premières années, dès lors qu’il y avait des organisations structurées et des mécanismes de contractualisation. Cela doit permettre d’orienter nos futures décisions.
Enfin, la loi a permis des avancées pour la restauration hors domicile, même si on est encore loin du fameux 50 % qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. La dernière enquête que nous avons menée début 2020 montrait que nous étions à peu près à 15 %. Le chemin à parcourir est donc encore long, mais, ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tracé une voie.
Cela étant dit, le compte n’y est pas – je ne peux pas être plus clair. Des difficultés importantes subsistent, et nous devons corriger certaines limites de la loi.
S’agissant de la marche en avant pour déterminer le prix, la loi Égalim a fourni la méthode, mais pas suffisamment les outils. C’est pourquoi le jeu de dupes que nous connaissions perdure. Par exemple, lorsque le prix des matières premières agricoles augmente, comme c’est le cas cette année notamment des céréales destinées aux élevages de volailles, l’éleveur se tourne vers la grande distribution pour lui demander d’augmenter le prix d’achat. Le distributeur lui répond qu’il a proposé à l’industriel d’acheter plus cher, mais, comme il n’était pas sûr que l’industriel rétrocéderait sa marge à l’éleveur, il ne l’a pas fait. Ce dernier se tourne alors vers l’industriel, qui lui dit : j’ai demandé à la grande distribution d’augmenter son prix, mais elle n’a pas voulu… Nous devons absolument sortir de ce jeu de dupes qui se fait sur le dos de l’agriculteur. C’est l’objet des recommandations du rapport de Serge Papin.
On constate également qu’il y a encore trop peu de contractualisation. Pour sortir de ce jeu de dupes, il faudrait beaucoup plus de transparence. Or ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, malgré un certain nombre d’initiatives.
On constate aussi encore trop souvent des prix affichés incompréhensibles, notamment dans le cadre de promotions de déstockage. En faisant croire qu’il est possible d’acheter du rôti de bœuf à 9 euros le kilo ou des parties nobles de porc à 2,46 euros, on envoie des signaux extrêmement négatifs au monde de l’élevage et aux consommateurs. Il faut absolument corriger cela ! Comment faire ?
D’abord – vous m’avez toujours entendu le dire –, il faut entrer dans un rapport de force. C’est ce que ma collègue de Bercy et moi-même avons fait lors des dernières négociations commerciales. En six semaines, nous avons diligenté l’équivalent de six mois de contrôles. Une relation commerciale, c’est un rapport de force. L’État doit prendre sa part et être aux côtés du plus faible.
Ensuite, il faut suivre les recommandations de Serge Papin et des différents parlementaires qui ont longuement travaillé sur ce sujet. J’ai lu avec grande attention votre proposition de loi, monsieur le sénateur, ainsi que les travaux de l’Assemblée nationale.
Quatre points me semblent essentiels, sur lesquels je reviendrai lors du débat interactif.
Premièrement, si l’on veut sortir de la guerre des prix, la marche en avant doit passer par beaucoup plus de contractualisation, notamment pluriannuelle.
Deuxièmement, nous devons évoluer vers un système de transparence des marges, en nous inspirant des exemples qui fonctionnent.
Troisièmement, si les dispositions de la loi Égalim sur la médiation ne sont pas totalement satisfaisantes, c’est parce qu’aucune fin n’est prévue pour celle-ci. Or la partie la plus faible dans la relation contractuelle n’ose pas y mettre un terme par peur des représailles. Il faut renforcer les pouvoirs de la médiation.
Enfin, quatrièmement, sur la négociabilité des prix, n’oublions pas que les relations agroalimentaires sont des relations à trois. Une fois que l’agriculteur a négocié avec l’industriel, dans quelle mesure les prix doivent-ils être figés tout au long de la relation contractuelle ?
Les sujets sont donc sur la table, et je vous assure de mon engagement pour trouver des solutions, car il y va de la souveraineté de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)