La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture : Conclusion du débat
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour clore le débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des intervenants, sur toutes les travées – y compris celles du groupe RDPI –, l’ont rappelé au-delà des clivages : la loi Égalim n’a pas amélioré le revenu des agriculteurs. À ce stade et sur ce point, c’est un échec.
Quelles conséquences en tirer ? Ce fut tout l’objet de notre débat, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu avec franchise et engagement à l’ensemble de nos questions.
Se profile à l’horizon, si tant est que l’ordre du jour le permette d’ici à la fin du quinquennat, une discussion législative d’une importance majeure sur l’avenir de la loi Égalim.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que, voilà quelques mois, vous avez tout fait pour que nous ne légiférions pas de nouveau sur Égalim, comme les sénateurs vous y invitaient à l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP.
Le Gouvernement défendra quelques propositions du rapport Papin dans quelques jours. Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, nous attendons ces propositions avec un mélange d’intérêt et de scepticisme.
Nous sommes bien sûr intéressés par les propositions que le Sénat formule depuis des années et qui ont été reprises, en partie, par le rapport Papin.
Je pense notamment à la clause de révision automatique des prix indexée sur les cours des matières premières. Je n’aurai pas non plus la cruauté de rappeler que le Sénat avait prévu cette clause, à l’article 44 de la loi ASAP, une proposition que vous avez rejetée. Que de temps perdu ! En 2018, 2019 et 2020, j’ai entendu trois ministres différents refuser cette idée, car elle leur paraissait saugrenue. M. Papin, en revanche, s’y est rangé, et je suis fière de constater que vous pourriez désormais la reprendre à votre compte.
Monsieur le ministre, écoutez davantage le Parlement, et singulièrement le Sénat. Sur ce sujet comme sur d’autres, on gagnerait du temps…
M. Laurent Duplomb : Bravo !
Mme Sophie Primas : Je pense aussi à la pluriannualité des contrats, qui est sans doute un moyen de dédramatiser le jeu de rôle des négociations, tout en permettant aux acteurs concernés de faire autre chose que de négocier chaque année et d’avoir de la visibilité pour investir. Ainsi les commerçants pourront-ils faire leur métier de commerçants, au lieu d’exercer comme aujourd’hui, contraints et forcés, le métier de juriste spécialiste des contrats.
J’attire toutefois votre attention sur le débat relatif à la suppression de la date butoir : il ne faudrait pas qu’en supprimant une digue, on en vienne à redonner du pouvoir à l’aval…
Nous sommes également intéressés par l’idée d’un arbitrage en cas de désaccord sur le contrat après une médiation. Cette idée a été trop vite écartée lors des débats de 2018 ; il convient d’y revenir.
Mais, à côté de cet intérêt, vos propositions suscitent aussi un certain scepticisme.
Cette loi pourrait donner l’illusion de régler les problèmes de l’agriculture en garantissant une couverture illusoire des coûts de production et du déficit des revenus, et en ne traitant que la partie relative aux négociations avec la grande distribution.
Cette correction inspire du scepticisme parce qu’elle pourrait nous faire passer à côté d’autres problèmes majeurs, que vous avez d’ailleurs vous-même évoqués : les enjeux relatifs à la compétitivité de notre agriculture, complètement oubliés ; ceux de la PAC, qui sont dix fois plus importants que ceux de la loi Égalim ; les clauses miroirs, dont vous avez parlé ; l’assurance, avec le débat ô combien actuel sur les calamités, qui reste à trancher ; les règles du marché alimentaire mondial.
Que dire, en outre, des contraintes désormais trop lourdes, des charges administratives et fiscales supplémentaires, de la surtransposition et de la situation de concurrence déloyale au sein même des pays membres de l’Union européenne ?
Nous sommes également sceptiques par rapport à certaines propositions du rapport. Tout doit être fait pour éviter de prendre les industriels en étau et pour concentrer la négociation sur ce qui fait sa spécificité : son innovation, son processus industriel, son marketing de marque, sa valeur ajoutée.
Le risque est tout simplement que les industriels innovants ne soient plus que des transformateurs exécutants, ce qui aboutirait in fine à un recul des marques nationales, lesquelles font pourtant la fierté de nos terroirs et sont le fleuron de nos innovations agroalimentaires, garantes d’une rémunération plus élevée de nos producteurs. Ne l’oublions pas, près de 98 % des industries ou des coopératives de l’agroalimentaire sont des PME et des TPE.
Aussi, monsieur le ministre, nous attendons ce débat avec gourmandise. Nous serons au rendez-vous avec des propositions et des contre-propositions qui permettront de faire sortir notre agriculture par le haut.
Je suis certaine que le travail formidable engagé par le groupe de suivi de la loi Égalim, derrière Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier – je pense aussi à notre ancien collègue Michel Raison –, vous inspirera. Connaissant leur liberté d’action, leur expérience et la tonalité de leurs propos, je suis sûre qu’ils ont beaucoup de choses à vous proposer. Quant à notre institution sénatoriale, il est bien connu qu’elle sait prendre du recul. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.