Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 1er

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 1er

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° bis est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l’électricité » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d’électricité d’origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts. » ;
2° Après le 4° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d’électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et favoriser le stockage de l’électricité
par les mots :
, favoriser le stockage de l’électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité et une péréquation territoriale des installations hydrauliques
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
En 2028
par les mots :
Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
De porter
par les mots :
Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, de porter
L’amendement n° 24, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
En 2028
par les mots :
Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’amendement n° 27 vise à encadrer le développement de la petite hydroélectricité. Nous l’avons dit, nous y sommes favorables, mais il faut des garanties.
Nous savons en effet que la qualité des eaux en France est en danger : une espèce de poissons sur cinq est menacée ; les anguilles ont pratiquement disparu de nos cours d’eau, tout comme les esturgeons européens depuis bien longtemps. Face à ce constat, il nous apparaît impossible d’ouvrir les vannes pour l’hydroélectricité sans garantie.
Nous proposons qu’il y ait une étude d’impact environnementale approfondie avant chaque implantation.
L’amendement n° 24 est un amendement de repli, qui tend à prévoir une étude d’impact un peu moins approfondie.

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le strict respect des impératifs de gestion de l’eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Depuis la loi Énergie-climat de 2019, pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale vise, entre autres objectifs, à encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité.
L’article 1er propose d’aller plus loin dans la précision en inscrivant dans la loi un objectif chiffré de 27,5 gigawatts de capacité installée de production d’ici à 2028, un quart étant consacré aux installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, et ce au nom de la protection de notre souveraineté énergétique, de la sûreté des installations et du renforcement de nos capacités de stockage.
Or répondre à l’urgence écologique, qui est mentionnée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, exige de rappeler que les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau, en particulier la restauration et la préservation de la continuité écologique. En ce sens, une rivière vivante est une rivière dont l’eau coule.
Si la revalorisation de notre ambition en matière d’hydroélectricité peut aller dans le bon sens, il est nécessaire d’en prendre toute la mesure.
Quel sera l’impact d’une augmentation de la puissance installée sur les cours d’eau ? Combien de petites centrales et de moulins supplémentaires sont-ils nécessaires ? Combien d’obstacles nouveaux multipliant ce qu’un groupe de chercheurs européens sur la perte de biodiversité aquatique en Europe appelle les « rivières cassées » ? Quelle sera la contribution réelle de la « petite hydro » à la transition énergétique ? Peut-on réellement l’envisager sans causer des dommages irréversibles à la biodiversité ?
Selon de nombreuses associations de protection de l’environnement, le gisement d’hydroélectricité est pratiquement épuisé et la poursuite de l’équipement hydroélectrique de nos cours d’eau serait catastrophique. Nous devons aussi les entendre. C’est pourquoi nous pensons qu’il importe, avant d’augmenter les capacités de production d’origine installées en fixant un seuil à l’horizon 2028, de procéder à une réelle étude d’impact sur l’environnement, ce dont nous ne disposons pas avec cette proposition de loi.
De plus, l’objectif mentionné à l’alinéa 6 est déjà inclus dans la PPE de 2020. Le fait de conférer une assise législative à un objectif de puissance ne suffit à caractériser les STEP à construire ni sur le plan énergétique ni sur le plan de l’environnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
installations
insérer le mot :
hydrauliques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 27, 24 et 29.

M. Patrick Chauvet : L’amendement n° 60 est de précision rédactionnelle.
L’amendement n° 24 subordonne l’objectif de 27,5 gigawatts pour la production hydraulique à la réalisation d’une étude par le Haut Conseil pour le climat (HCC). Cela ne nous semble pas opportun.
En premier lieu, l’amendement lie les objectifs fixés par le législateur à un avis rendu par un organisme consultatif, ce qui constitue une régression par rapport à la loi Énergie-climat adoptée par le Sénat en 2019. C’est un enjeu de séparation des pouvoirs, car la volonté du législateur ne serait applicable que sous réserve d’une étude ex ante élaborée par un organisme consultatif qui, aussi éminent soit-il, reste placé sous l’autorité du Premier ministre.
De surcroît, cette proposition est peu novatrice au regard du droit existant puisque le HCC rend déjà des études ex post sur l’application de nos objectifs énergétiques.
En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement.
L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1,5 gigawatt de stockage hydraulique et tend à introduire des références à une forte protection de la biodiversité, ainsi qu’à une péréquation territoriale des installations hydrauliques. Ces ajouts ne sont pas non plus souhaitables.
D’une part, l’article L. 100-2 du code de l’énergie évoque déjà la nécessité d’un mode de développement économique respectueux de l’environnement. D’autre part, une péréquation territoriale des installations hydrauliques est un non-sens, car leur implantation dépend des conditions naturelles.
L’amendement n° 29 a pour objet de supprimer l’objectif de 1,5 gigawatt de stockage hydraulique et fait référence au strict respect des impératifs de gestion des eaux.
La suppression de l’objectif lié au stockage, que la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité, sur mon initiative, serait regrettable, car celui-ci serait très utile pour notre transition énergétique. En effet, à mesure que les énergies renouvelables progresseront, la capacité de stockage, par l’intermédiaire notamment des STEP, sera nécessaire.
Je demande donc le retrait des amendements nos 27, 24 et 29 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur Salmon, si nos objectifs de développement de l’hydroélectricité, qui sont fixés dans la PPE, sont déjà ambitieux au regard du faible potentiel résiduel et des enjeux environnementaux sur nos cours d’eau, le fait de porter ces objectifs à 27,5 gigawatts pour 2028, comme il est prévu dans cet article 1er de la proposition de loi, ne me paraît ni réalisable ni réaliste.
Par ailleurs, imposer qu’une part de cette augmentation soit portée par des projets de faible puissance pourrait entraîner des impacts environnementaux non justifiés énergétiquement, voire à des non-sens si d’autres moyens permettaient d’atteindre ces objectifs avec des impacts environnementaux moindres.
Il ne me semble pas non plus souhaitable de fixer dans la loi un objectif pour une seule filière d’énergie renouvelable, comme le prévoit actuellement la PPE. Nous devons fixer des objectifs pour toutes les filières, avoir une vision globale et la garder dans la perspective de diversifier le mix et d’assurer la sécurité d’approvisionnement, tout en limitant les coûts pour les finances publiques et les impacts sur l’environnement.
La réalisation de cette étude d’impact environnemental par le HCC ne permettrait pas de répondre aux difficultés que pose l’article 1er. Par ailleurs le périmètre de cette étude n’est pas détaillé, pas plus que son objectif ou ses modalités, qui restent relativement imprécis.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 27 et 24.
J’en viens à l’amendement n° 29.
L’avis est plutôt positif sur le II, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 6. Mais la loi dispose déjà que la politique énergétique doit encourager le développement de l’énergie hydraulique. Or toutes les législations en vigueur, y compris celle qui est relative à la gestion de l’eau, doivent être respectées.
Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer un objectif pour une seule filière renouvelable.
L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 60 de la commission, l’amélioration rédactionnelle qu’il est censé apporter ne me semble pas de nature à rendre l’article 1er plus acceptable. Ainsi l’objectif chiffré ne me paraît-il pas réaliste.
L’avis est, là aussi, défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)