Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 2

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 2

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d’électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 31, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
La création d’installation et d’infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’amendement n° 30 porte sur la dernière phrase de l’article 2, qui prévoit d’intégrer à la loi quinquennale des objectifs complets et précis en matière d’énergie hydraulique afin de renforcer la prééminence du législateur en la matière.
Cela porterait tout à la fois sur la création et la rénovation de ces installations et des STEP. Même s’il ne s’agit que d’ambitions, c’est tout de même un signal donné aux producteurs en faveur d’une multiplication des installations. Cela étant, nous n’avons pas les moyens de nous prononcer sur ces objectifs, qui se veulent complets et précis, en l’absence d’étude d’impact.
L’amendement n° 31 est un amendement de repli, qui a pour but de limiter la création d’installations nouvelles aux sites les moins sensibles. C’est d’ailleurs ce que préconise la PPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’amendement n° 30 tend à supprimer du champ de la loi quinquennale les objectifs de création ou de rénovation des installations hydrauliques ou des STEP. Ce serait vraiment dommage ; en effet, cela revient à supprimer une nouvelle compétence attribuée par l’article au législateur, qui ne pourrait donc plus déterminer ces objectifs.
L’amendement n° 31 vise, lui, à limiter la création d’installations hydrauliques ou de STEP aux sites de faible intensité environnementale. Cette mention n’est pas utile.
En premier lieu, l’article prévoit simplement la détermination par le législateur d’objectifs généraux de valeur programmatique en matière de production et de stockage hydraulique. Dans le cadre de la loi quinquennale, les sites, en tant que tels, n’ont pas à être définis par le législateur.
En second lieu, le vote de l’amendement introduirait de la confusion dans notre droit de l’environnement, qui ne connaît pas la notion de site de faible sensibilité environnementale.
Nous demandons donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur Gay, l’hydroélectricité a malheureusement de forts impacts sur les écosystèmes aquatiques d’eau douce, et pour cause ! Aux XIXe et XXe siècles, on se posait moins ces questions et on avait moins le souci de l’évitement ou de la réduction d’impact…
Dans la petite et la très petite hydroélectricité, le cumul des impacts d’ouvrages, d’obstacles, de retenues, de dérivations, de turbines a des conséquences importantes. La construction de nouvelles petites centrales en site vierge n’est toutefois pas interdite sur la majorité des cours d’eau. Simplement, elle doit être limitée aux situations dans lesquelles ces centrales sont compatibles avec des objectifs de bon état et de non-détérioration de la biodiversité.
Nous recherchons donc des projets à forte capacité de production, afin que l’impact soit le plus faible possible, ce qui implique une sélection très fine de ces dispositifs. Il convient donc de soutenir les projets là où ils sont pertinents.
C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 30.
L’amendement n° 31 a, quant à lui, pour objet de restreindre le développement des centrales nouvelles aux seuls sites à faible enjeu d’un point de vue environnemental. Dans le but d’optimiser le choix de ces sites, cette précision apparaît nécessaire.
L’avis est également favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je n’ai pas l’habitude que le Gouvernement donne un avis favorable sur mes amendements… (Rires.) Même si nous sommes pressés, je savoure le moment !
Monsieur le rapporteur, la PPE dit exactement la même chose que nous : il faut éviter les nouveaux projets de petite hydraulique dans les sites présentant une sensibilité environnementale particulière, et ce « compte tenu de leur coût plus élevé et de leur bénéfice moins important pour le système électrique au regard de leur impact environnemental. »
C’est donc en toute cohérence que nous vous proposons d’adopter ces deux amendements, qui, je le rappelle, ont reçu un avis favorable du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Primas : Profitez !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens complètement les propos de M. le rapporteur. Je suis assez surpris de ce débat quelque peu surréaliste !
Madame la secrétaire d’État, je vous écoute parler de la petite hydroélectricité, vous employez sans cesse le terme d’« équilibre ». Mais faisons donc l’écobilan de notre petite hydroélectricité : ses turbines viennent de France, de nos territoires, et leur production fait travailler des salariés de notre pays, alors que les panneaux solaires sont importés. Le bilan carbone n’est pas si favorable à ces derniers !
C’est pourquoi je suis agacé par cette dévalorisation permanente de la petite hydroélectricité. C’est de l’innovation ! Il faut envoyer un signal, à l’échelle de notre économie, en faveur de cette énergie complètement renouvelable, qui ne représente qu’une goutte d’eau ! Quant aux STEP, qui sont aussi visées par cet article, elles permettent une régulation de la production à chaque instant.
Dernièrement, j’ai présenté dans mon territoire le travail que j’ai accompli sur ce sujet ; nous étions réunis dans une régie municipale des eaux. Eh bien, on a volontairement coupé les turbines, puis on les a remises en route. Après cinq minutes, elles crachaient de nouveau la totalité de leur puissance ! Quelle autre énergie peut-on utiliser et stocker de la sorte, à chaque instant ? Cela est possible notamment grâce aux STEP. Je tiens à le rappeler, car les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)