Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 3

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 3

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, l’ensemble des installations existantes. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité mentionnés à l’article L. 214-18-1 du même code ; »
2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d’électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis et 4° quater du I de l’article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Briquet et Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Antiste et Raynal, Mme Poumirol, MM. P. Joly, Jacquin et Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Féraud et Éblé, Mmes Espagnac et Harribey, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris les anciens sites de production désaffectés
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 3 de cette proposition de loi complète la PPE en y intégrant une évaluation nationale et déclinée par région des capacités de production, tant existantes que potentielles, d’installations hydrauliques autorisées ou concédées sur des sites vierges ou existants. Il est également proposé d’identifier l’ensemble des installations existantes.
Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision afin que ce recensement puisse également inclure les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés, mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation. Il y en a énormément : ce mode de production d’énergie était autrefois très courant, notamment dans les départements dotés de rivières.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 15, alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15.

M. Patrick Chauvet : Le sous-amendement n° 61 est de cohérence rédactionnelle.
L’amendement n° 15 est intéressant parce qu’il tend à compléter l’identification des installations hydrauliques existantes instituée à cet article, dans le cadre de la PPE, en l’étendant aux anciens sites de production désaffectés. Cela contribuerait à valoriser notre patrimoine hydraulique et les projets de réhabilitation, ce qui s’inscrit tout à fait dans l’objectif de la présente proposition de loi.
C’est pourquoi, sous bénéfice de l’ajustement rédactionnel que je vous propose dans le sous-amendement n° 61, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à ajouter à l’inventaire des installations hydrauliques les anciens sites de production désaffectés. Mais s’ils ont été désaffectés, c’est peut-être pour de bonnes raisons ! (M. Franck Montaugé le conteste.)
Ils ne sont donc peut-être pas les sites les plus prioritaires. Plus largement, le recensement de tous ces projets nécessiterait des moyens humains et financiers, et même une énergie que je préfère voir diriger vers des projets plus vertueux et immédiats.
Malheureusement, l’adoption du sous-amendement n° 61 ne changerait rien à l’affaire. Ajoutons que la rédaction de l’article 3 n’empêche nullement, en l’état, la prise en compte de ces sites s’ils s’avéraient pertinents.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, chacun est libre de son expression, mais je regrette les arguments que vous développez. À vous entendre, il s’agit d’un moyen de production d’énergie absolument négligeable, auquel il ne convient de consacrer aucun travail, aucune étude, rien du tout !
Ne vous inquiétez pas, madame la secrétaire d’État : les élus locaux connaissent leurs territoires et savent parfaitement où se trouvent les anciens sites. Je ne pense pas que l’arrêt de ces sites, souvent très anciens, soit dû aux raisons que vous invoquez, mais plutôt au développement d’autres modes de production d’énergie sur le sol national.
Selon moi, le temps est venu de la construction d’un développement durable ; pour ce faire, le rôle du secteur de l’énergie est absolument prépondérant. Si des industriels ou des collectivités locales veulent réhabiliter les anciens sites, il faut leur donner les moyens de le faire.
C’est ce qui justifie l’adoption de l’amendement que je vous soumets, mes chers collègues ; j’espère que, une fois sous-amendé, il pourra être adopté à l’unanimité !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et des comités de bassins compétents
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet article complète les volets de la PPE consacrés aux énergies renouvelables et à leur stockage. Il prévoit, entre autres choses, une évaluation, nationale et déclinée par région, des capacités installées, ainsi qu’un inventaire des installations hydrauliques autorisées et concédées, ainsi que des STEP. L’identification des cours d’eau susceptibles d’accueillir de nouvelles installations, prévue dans la rédaction initiale, a été supprimée en commission.
Ces évaluations et identifications seraient réalisées en lien avec les professionnels de l’hydroélectricité et, le cas échéant, avec les propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité.
Notre amendement est simple, et je vous avoue avoir du mal à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur, qu’il pourra nous expliquer dans quelques instants. Nous proposons simplement d’associer les comités de bassin à ce travail d’inventaire, afin d’en garantir l’effectivité et de renforcer sa transparence.
Cela permettrait une meilleure coordination entre les différentes politiques publiques qui ont un impact sur la biodiversité ; parmi ces politiques, on peut compter les objectifs de développement des énergies renouvelables. Ainsi, ce développement pourra être compatible avec le bon état des eaux et la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser.
Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des acteurs nationaux. Qui plus est, les comités de bassin sont d’ores et déjà associés à l’élaboration d’autres documents, tels que les Sdage.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je tiens à redire que je suis défavorable à cet article 3, au vu de toute l’énergie que demanderait cet inventaire de fourmi de tous les potentiels de production. Cette énergie pourrait être consacrée à des projets qui se dessinent.
Cela étant, monsieur Gay, tenez-vous bien : vous allez recevoir un troisième avis favorable du Gouvernement ! (Sourires.)
En effet, si d’aventure cet article devait être adopté, il me paraîtrait tout à fait pertinent d’intégrer à cette entreprise les comités de bassin, premiers partenaires de ces projets. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement. (On félicite M. Fabien Gay.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)