Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 5 bis (nouveau)
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul et MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Joël Bigot : L’article 5 bis, introduit en commission par voie d’amendement, dispense les seuils aménagés de l’application des règles de continuité écologique pendant une période de dix ans. Comme cela a été précisé en commission, l’objectif de ses auteurs est d’assurer la sécurité juridique des propriétaires d’ouvrages hydrauliques, afin de leur permettre d’amortir leur investissement.
C’est donc bien une logique purement économique qui en est à l’origine. Nous jugeons ce dispositif disproportionné et estimons qu’il présente des risques importants en figeant des situations pendant une période relativement longue.
En effet, si l’on découvrait, après une période de deux ou trois ans, qu’un ouvrage aménagé venait à avoir un impact sur la biodiversité locale, cet article empêcherait de le considérer comme un obstacle à la continuité écologique pendant une période de dix ans.
Lors de nos travaux en commission, nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’accorder des dérogations au principe de continuité écologique : Mme la rapporteure nous a indiqué à plusieurs reprises que « les connaissances scientifiques sont encore insuffisantes pour pleinement mesurer les effets de la continuité écologique ».
Mes chers collègues, nous aurions aimé que l’application de ce principe de précaution ne soit pas à sens unique, c’est-à-dire uniquement en faveur des demandes des moulins ! Si vous estimez réellement que nous manquons de connaissances scientifiques pour appliquer strictement des règles, comment pouvez-vous voter cet article qui revient justement à figer situations pendant dix ans ? Ce n’est pas cohérent !
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, qui, en l’absence d’étude d’impact quant à ses potentiels effets et à sa réelle nécessité, suscite trop d’incertitudes et de risques pour être voté en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Daniel Salmon : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Michelle Gréaume : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Je le précise, l’amendement qui est à l’origine de cet article a été présenté par Laurent Duplomb – cela lui fera plaisir ! (Sourires.) – et il a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à fixer à dix ans la période pendant laquelle il n’est pas obligatoire de refaire des travaux.
Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique.
Par conséquent, face à des travaux qui durent longtemps, comment lui dire, quelques années plus tard, que ce que l’on lui a demandé de faire ne fonctionne finalement pas et qu’il doit renouveler un investissement lourd ?
La commission a donc décidé de ne pas demander d’investissements complémentaires pendant dix ans ; si c’était le cas, il faudrait trouver de nouvelles sources de financement. Cet article protège ceux qui investiront dans des infrastructures qui leur auront été conseillées par des experts.
Il s’agit de maintenir la protection de dix ans aux propriétaires qui investissent pour la biodiversité. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je précise que ces seuils qui sont aménagés demeurent techniquement, même s’ils ne sont plus considérés comme un obstacle à traiter.
Le souci du bon usage privé et public de cet investissement nous impose de suivre l’efficacité de l’aménagement dans le temps et d’intervenir de manière à maintenir ce niveau d’efficacité, tel qu’il a été prescrit.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : J’apporte mon soutien total à la rapporteure. Il ne faut pas voter ces amendements de suppression ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 22 et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Cuypers, A. Marc, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Je reprends les arguments de Mme la rapporteure et vais même aller plus loin.
Cet amendement a en effet pour objet de sécuriser les petits exploitants pendant une durée de quinze ans. Il est vrai que la multiplication des visites risque de déboucher sur des travaux importants. Ces derniers mettent en difficulté les petits exploitants, qui ne peuvent pas les réaliser avec une périodicité importante ; l’équilibre de leur activité peut s’en trouver mis en péril.
Dans la mesure où l’exploitation d’une activité dure trente ans, il me paraît assez logique de porter cette durée non plus à dix ans, mais à quinze ans, c’est-à-dire à mi-parcours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à porter la durée de dispense de dix à quinze ans.
À l’origine, la demande était de vingt ans. La commission est parvenue à trouver un compromis à dix ans avec M. Duplomb. Cela permet de répondre à l’impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques, tout en tenant compte de l’évolution hydromorphologique des cours d’eau et des connaissances scientifiques.
Une durée de quinze ans nous paraît un peu longue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il faudra un jour s’interroger sur ce que l’on entend par temps de retour sur investissement.
Si l’on veut s’inscrire dans un développement durable, il faudra prendre en compte dans ces calculs autre chose que le coût d’un investissement, indépendamment des effets qu’il peut avoir dans l’environnement où il se situe.
Mme Sophie Primas : Et qui paie ? L’État ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Tout cela est très compliqué, j’en conviens, mais il faut arriver à raisonner sur le temps long – c’est cela le développement durable. On ne pourra pas le faire si l’on s’en tient exclusivement à des indicateurs purement et strictement économiques.
On a ce débat avec le PIB et d’autres indicateurs, qui devraient aussi être pris en compte dans nos politiques publiques. Cela vaut, cela vaudra et cela devra valoir aussi pour les décisions qui sont prises dans l’entreprise. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques lève les yeux au ciel.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)