Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 6 bis (nouveau)

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 6 bis (nouveau)

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 181-1 ou des articles L. 214-1 et suivants » ;
b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ;
c) Après les mots : « à l’article L. 511-5 », sont insérés les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement » ;
2° L’article L. 511-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181-1 ou » ;
b) Après les mots : « du présent livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. »

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet article, adopté malgré l’avis défavorable de la commission, revient à supprimer toute procédure d’autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, au titre tant du code de l’énergie que du code de l’environnement.
En effet, aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit en particulier, selon que ces ouvrages présentent des dangers ou non, un régime d’autorisation environnementale ou de déclaration, assorti du respect de certaines prescriptions.
C’est ce second régime d’autorisation, prévu par le code de l’environnement, que l’article 6 bis entend supprimer, pour le remplacer par cette disposition dénuée de toute précision : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. »
Si la portée de cet article peut sembler anecdotique, il n’en demeure pas moins que, par petites touches successives, les normes qui protègent l’environnement sont amendées et affaiblies au nom de la simplification administrative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, j’ai indiqué que, tel qu’il était rédigé, l’article 6 bis posait une difficulté juridique. Cet amendement a pour objet de le supprimer.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En effet, elle propose le ciblage de ce dispositif, plutôt que sa suppression, et c’est à cette fin qu’elle a déposé l’amendement n° 58, que je vous propose de présenter maintenant, madame la présidente.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 58, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l’installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
IV. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Patrick Chauvet : Il s’agit de cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis.
Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires.
Cet amendement tend donc à appliquer la dispense à ce cas de figure. Son objet est sécurisé juridiquement par la référence d’un décret en Conseil d’État. En outre, il est le fruit d’une concertation avec les professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’article 6 bis, amendé ou non, prévoit de simplifier les procédures applicables aux équipements et, bien plus, d’exonérer des procédures normales s’y appliquant au titre de la loi sur l’eau, notamment en supprimant la procédure d’autorisation environnementale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58 et un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 34. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)