Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 10

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 10

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Sans préjudice du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, le porteur d’un projet d’installation hydraulique, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts et placé sous le régime de l’autorisation ou de la concession en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, ou le gestionnaire d’une telle installation :
1° Dispose d’un référent unique, placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, à même de traiter l’ensemble des demandes d’information et de conseil relatives au projet d’installation ou à l’installation mentionnés au premier alinéa du présent I dans l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;
2° Peut bénéficier, à sa demande, d’un certificat de projet mentionné à l’article L. 181-6 du code de l’environnement étendu aux procédures et aux régimes dont le projet d’installation ou l’installation est susceptible de relever en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, ainsi qu’à la situation du projet d’installation ou de l’installation au regard de tout autre dispositif de soutien budgétaire ou fiscal ;
3° Peut bénéficier, à sa demande, d’une prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une procédure législative ou réglementaire écrite, précise et complète sur une question de droit applicable au projet d’installation ou à l’installation mentionnés au premier alinéa du présent I ;
4° Peut bénéficier, à sa demande, d’un médiateur chargé de proposer des solutions aux difficultés ou aux litiges rencontrés avec les personnes physiques et morales mentionnées au 1° du présent I dans la mise en œuvre du projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I ou la gestion de l’installation mentionnée au même alinéa.
II. – Le directeur de l’énergie et le directeur de l’eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.
IV. – Six mois avant la fin de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Brisson, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Milon, Pellevat et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin et Sol, Mme Di Folco et MM. C. Vial, Vogel et E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
hydraulique
insérer les mots :
, ou de rénovation, mise en conformité, renouvellement d’autorisation
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement a pour objet d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conformité et de renouvellement d’autorisation d’une installation hydraulique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement est satisfait par un amendement adopté sur mon initiative et à l’unanimité par la commission des affaires économiques.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme Martine Berthet : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)