Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 16

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 16

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. »

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mon argumentation est ici la même que pour un amendement précédent visant un autre impôt, en l’occurrence l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
Cet amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Il faut laisser la faculté aux collectivités de consentir une exonération d’IFER si elles le souhaitent.
Je précise qu’une étude de l’Union française de l’électricité de 2013 révélait que la charge d’IFER ne représente que 2 % des coûts des STEP. L’IFER n’est donc pas un problème en soi. Le véritable problème, c’est que les STEP ne sont pas rentables, car le différentiel entre le prix aux heures de pointe et le prix aux heures creuses est trop faible pour qu’elles puissent se rémunérer par les mécanismes de marché.
J’émets donc un avis défavorable sur le présent amendement, ainsi que sur les trois autres amendements de repli, que nous allons examiner, visant à réduire la pression sur les collectivités locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement de suppression n° 17, car je suis hostile à l’article 16.
Par cohérence, je serai défavorable aux amendements n° 11, 12 et 13.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement n° 11 et les amendements nos 12 et 13 sont des amendements de repli par rapport à celui qu’a présenté mon collègue Franck Montaugé. Ils visent à limiter le montant et la durée de l’exonération.

Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage.
Cet amendement est déjà défendu.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service.
Cet amendement est déjà défendu.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)