Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 17
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les autorisations de prises d’eau concernent une installation hydraulique autorisée en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, l’ensemble des redevances pour prise d’eau et pour occupation du domaine public fluvial de l’État ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel procuré par l’installation l’année précédant l’année d’imposition. »
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Briquet, MM. Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le présent article prévoit de plafonner les recettes de l’État tirées de la fiscalité hydroélectrique.
Nous considérons que cette orientation est peu pertinente, car elle est médiane. En effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente, et il est dès lors logique de proposer sa suppression simple, soit l’on considère qu’elle est au contraire pertinente, et il n’est dès lors pas logique de la plafonner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État.
Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas les recettes perçues par l’État, ni l’équilibre des installations hydrauliques existantes.
Enfin, et surtout, il est légitime d’alléger les prélèvements sur les installations hydrauliques, étant donné leur niveau élevé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’article 17. Je rappelle que les taux applicables aux redevances sur le domaine public fluvial de l’État sont très inférieurs à ceux qui sont appliqués sur le domaine fluvial des collectivités.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)