Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article additionnel après l’article 17

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article additionnel après l’article 17

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mmes Belrhiti, Deroche et Gruny, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Favreau, Mandelli, Chasseing, P. Martin, Brisson et B. Fournier, Mmes Imbert et Férat, MM. Hugonet et Canevet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Bacci et Decool, Mmes Gosselin, Lassarade, L. Darcos et Bellurot, MM. Bonnus, Bascher et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Jacquemet, M. Panunzi, Mme Billon, MM. Houpert et Saury, Mme Pluchet, M. Vogel, Mme Chain-Larché et MM. Boré, Le Rudulier, Genet, E. Blanc, Meurant et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, après le mot : « marine », il est inséré le mot : « marémotrice ».
La parole est à M. Alain Cadec.

M. Alain Cadec : Avec l’inauguration en 1966 de l’usine de la Rance, près de Saint Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice.
Cette centrale a longtemps été la plus puissante du monde, avec une puissance de 240 mégawatts, devançant toutes les autres installations au Canada, en Chine ou en Russie. Elle a été détrônée en août 2011 par l’usine marémotrice de Sihwa, en Corée du Sud, d’une puissance de 254 mégawatts.
L’électricité issue de l’énergie marémotrice, par essence renouvelable, ne bénéficie actuellement pas d’un prix d’achat garanti et subventionnable.
Pour corriger cette incohérence, l’État français devra solliciter la Commission européenne, afin qu’elle soutienne le principe d’un avenant au contrat de concession de l’usine marémotrice de la Rance. Cet avenant permettra, de fait, que l’électricité générée par l’usine marémotrice puisse bénéficier d’un tarif de rachat écologique.
Cet amendement vise ainsi à ce que l’État engage les démarches nécessaires à une reconnaissance du caractère renouvelable de l’électricité issue de l’énergie marémotrice.
Au demeurant, l’adoption de cet amendement contribuerait également à la lisibilité du droit, dans la mesure où l’énergie marémotrice est d’ores et déjà considérée comme une énergie renouvelable dans plusieurs dispositions.
Ainsi, l’article L. 511-1 du code de l’énergie prévoit que « les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l’exception des barrages utilisant l’énergie marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d’autorisation. » Cette exception deviendrait un non-sens si l’énergie marémotrice était reconnue comme une énergie renouvelable.
L’article R. 421-8-1 du code de l’urbanisme classe les installations marémotrices parmi les « installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ».
De même, l’article 49 ZC de l’annexe 3 du code général des impôts classe la production marémotrice parmi les activités relevant du secteur des énergies renouvelables.
L’énergie marémotrice pourra donc bénéficier d’un dispositif de soutien propre, au même titre que les autres sources d’énergie renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Si l’objet de l’amendement n° 19 rectifié bis est tout à fait louable, il est satisfait par le droit à venir. En effet, le nouvel article L. 211-2 du code de l’énergie, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, énumère l’énergie marémotrice parmi les sources d’énergies renouvelables.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Pour avoir vécu à Plouër-sur-Rance, monsieur Cadec, je partage votre intérêt pour cette usine marémotrice…
L’État est bien conscient de ses difficultés, pleinement mobilisé pour permettre l’aboutissement du plan de financement de la gestion sédimentaire de cet ouvrage unique et tout à fait conscient des enjeux économiques qui se jouent ici. Nous sommes mobilisés à vos côtés sur ce projet.
Pour autant, votre amendement semblant en effet satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cadec, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Cadec : La vie est belle, merci ! (Sourires.)
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Chapitre IV
Dispositions diverses