Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 18

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 18

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 3 est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.
II. – L’article 4 est applicable à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022 devant le Parlement.
III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi.
IV. – L’article 8 est applicable aux demandes formulées par les concessionnaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements à compter de la publication de la présente loi.
V. – L’expérimentation mentionnée à l’article 10 entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au III du même article 10 et au plus tard le 1er janvier 2022.
VI. – Les articles 12 à 16 sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2021.
VII. – L’article 17 est applicable aux autorisations de prise d’eau sur le domaine public fluvial et pour occupation du domaine public fluvial attribuées à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
12
par la référence :
13
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’avis est défavorable, par cohérence.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)