Sécurité globale : Article 31 ter

Sécurité globale : Article 31 ter

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir le e dans la rédaction suivante :
e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
II. – Alinéa 13
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
III. – Alinéa 17
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 31 ter, modifié, est réservé.