Respect des principes de la République : Article 24 nonies (nouveau)

Respect des principes de la République : Article 24 nonies (nouveau)

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Patrick Kanner : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.
« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 320, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 24 nonies, introduit en commission, offre au chef d’établissement la possibilité de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève. Cela signifie que le chef d’établissement, sur la seule base de sa suspicion, pourra remettre en cause un certificat médical, pourtant établi par un médecin.
Rappelons que les médecins sont des professionnels de santé soumis à un serment qui les engage quant aux actes qu’ils délivrent. Avec cet article, mes chers collègues, vous ouvrez la porte à une contestation de ces actes et, partant, à une remise en cause de la parole des médecins.
Certes, il faut peut-être se saisir de la question des certificats de complaisance, mais il s’agit ici d’une question relative à la perception de la pratique du sport, ainsi qu’au rapport au corps et à l’exercice physique en collectivité. Il s’agit moins souvent d’une question de respect des principes républicains que d’une question de santé publique et de rapport au sport.
Nous sommes favorables à ce que cette question soit traitée, mais de manière apaisée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au sport, qui devrait avoir lieu dans quelques mois. Développer la pratique sportive grâce à l’école est un objectif important de santé publique. Si vous étiez réellement attachés à la question de l’évaluation médicale de la pratique sportive, vous feriez mieux de commencer par allouer des moyens au recrutement d’un nombre accru de médecins scolaires, qui font tant défaut aujourd’hui.
Cet article ne saurait se résumer à une mesure d’affichage. Nous souhaitons donc sa suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : En tant que sénateur, et même en tant que rapporteur pour avis, je ne suis pas en mesure d’allouer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire… Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous apporter une réponse sur ce point, dont je ne doute pas qu’il fera l’objet de débats ultérieurs.
Dans son rapport de 2004 intitulé Les signes et manifestations d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires, Jean-Pierre Obin signalait déjà ceci : « L’EPS fait partie des disciplines pour lesquelles les professeurs se plaignent souvent de manifestations ou d’interventions de nature religieuse perturbant leur enseignement. » Ce constat a été conforté par la mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur le rejet des valeurs républicaines à l’école ; il est encore corroboré par un récent sondage de l’IFOP, selon lequel l’EPS est la discipline où les contestations religieuses ont connu la plus forte augmentation ces derniers temps.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture a fait adopter cet article additionnel précisant que nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. Les conditions de sollicitation du médecin scolaire ont également été précisées.
Je ne méconnais pas, ma chère collègue, les éléments que vous avez rappelés, relatifs notamment au rapport au corps, éléments qui ont aussi été évoqués lors de l’audition de Jean-Pierre Obin. Néanmoins, il existe des attestations qui peuvent certifier de tels éléments et justifier des dispenses d’EPS : cela entre dans le cadre des certificats médicaux.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Patrick Kanner : Rappel au règlement !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Nous venons d’examiner plusieurs amendements, tout de même importants – je pense notamment à l’amendement n° 480 rectifié relatif à la formation des professeurs, qui a malheureusement été rejeté et qui aurait peut-être mérité un débat plus long –, sans entendre M. le ministre expliquer l’avis du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je m’étonne de votre silence, dans la mesure où votre parole est forte et respectée dans cet hémicycle. Je crois que, sur des sujets aussi importants, nous sommes en droit d’obtenir des explications du Gouvernement. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous les donner.

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je mets aux voix l’article 24 nonies.
(L’article 24 nonies est adopté.)