Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24 nonies

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24 nonies

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-…. L’inspecteur d’académie veille à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat avec l’État aux activités sportives et culturelles périscolaires organisées dans sa circonscription de compétence. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Les activités culturelles et sportives sont des moments privilégiés qui contribuent à l’apprentissage de la vie sociale et à l’épanouissement des enfants. Le sport véhicule les valeurs de fraternité et d’égalité indispensables au vivre ensemble, tandis que la culture est l’un des vecteurs d’une bonne intégration sociale.
Nos écoles, soutenues par les collectivités locales, s’emploient à faire accéder les enfants au sport et à la culture en marge du programme obligatoire. Afin de rassembler tous les enfants et pour contribuer à les brasser de manière à favoriser la mixité sociale, nous proposons, par cet amendement, d’encourager les inspecteurs d’académie à veiller à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat avec l’État aux activités sportives et culturelles périscolaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’examen de cet amendement nous force à nous interroger sur la prise en charge du coût des temps périscolaires, ainsi que des transferts des enfants d’un établissement à un autre. Dans la mesure où cet amendement a pu passer le crible de l’article 40 de la Constitution, une seule solution pourrait s’appliquer pour le financement de cette proposition : faire payer les parents. Je ne suis pas sûr que cela corresponde aux objectifs de ses auteurs. Le temps périscolaire a un coût ! Ajoutons que cela ne relève pas de la compétence de l’inspecteur d’académie, mais de celle des collectivités locales.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je me sens obligé de prendre la parole après le rappel au règlement de M. Kanner, mais, en l’occurrence, je partage toutes les explications que M. le rapporteur pour avis vient de donner. (Sourires.) C’est pourquoi le Gouvernement émet sur cet amendement le même avis défavorable.
Je me suis exprimé assez longuement sur plusieurs des amendements qui l’ont précédé. C’est par courtoisie pour tout le monde que j’essaie de ne pas abuser du temps de parole qui m’est offert. Je reviendrai dans la suite de la discussion sur certains points qui ont été abordés dans les interventions de différents orateurs.

M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 577 rectifié est retiré.
L’amendement n° 576 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes constatés dans son établissement. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes est au cœur du pacte républicain. Ce projet de loi vise à détecter, au sein même de l’école, les signes éventuels du séparatisme ; les comportements portant atteinte à la mixité entre filles et garçons en font partie.
Dans certaines écoles, des enseignants ont pu observer des filles et des garçons se tenir volontairement à distance dès leur plus jeune âge. Comme le rappelle souvent le Gouvernement dans le cadre de sa politique éducative, l’égalité entre les filles et les garçons est un principe fondamental inscrit dans le code de l’éducation. Son respect encourage un cadre scolaire serein et protecteur et l’apprentissage de l’interdiction des violences sexistes. Au-delà, il s’agit de favoriser l’égalité en matière d’orientation.
Aussi, cet amendement vise à ce que ce principe soit respecté dès l’école, en impliquant pour ce faire le conseil d’école. Celui-ci rassemble la communauté éducative de l’établissement, les collectivités locales et les représentants des parents d’élèves ; il doit être un outil de transmission des informations sur les éventuels manquements à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est ainsi proposé que le directeur d’école communique, dans le cadre du conseil d’école, sur les cas d’atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Relayer les atteintes au principe d’égalité entre les hommes et les femmes est absolument fondamental ; nous partageons tous cet objectif. Néanmoins, le conseil d’école n’est pas le lieu pertinent pour évoquer ces incidents. Si les atteintes émanent d’un membre du personnel, cela relève des instances disciplinaires dont le personnel dépend ; ce n’est surtout pas le rôle du conseil d’école. Si elles sont le fait d’un élève, c’est plutôt le conseil des maîtres qui pourra être sollicité pour mettre en place une action à l’encontre de cet élève ; le conseil d’école, me semble-t-il, n’a pas cette fonction.
J’invite donc Mme Pantel à retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Guylène Pantel : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 576 rectifié est retiré.