Respect des principes de la République : Article 24 decies (nouveau)
debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-2. – Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »
Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Drexler, Dumont et F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Rietmann, Saury, Savin et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d’école ou le chef d’établissement.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ma défense de cet amendement s’inscrit en complémentarité de ce qui a été dit sur la santé scolaire, parent pauvre de l’éducation nationale.
Le présent amendement vise à étendre la destination des certificats médicaux au directeur d’école ou au chef d’établissement. En effet, on sait que le certificat médical est donné directement au professeur d’éducation physique et sportive, voire au CPE. Je souhaiterais que les dispenses d’une durée supérieure à un mois donnent lieu à un petit moment solennel où l’élève présenterait le certificat au chef d’établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : J’aurai à l’encontre de cet amendement une objection rédactionnelle : il pourrait laisser croire que, lorsqu’un médecin scolaire est disponible, il n’y aurait aucune obligation de prévenir le chef d’établissement ou le directeur d’école. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 24 decies.
(L’article 24 decies est adopté.)