Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 25

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 25

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et Morin-Desailly, MM. Babary, Levi, Husson et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Très brièvement : cet amendement tend à étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques.

M. le président : Le sous-amendement n° 631, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 594
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ».
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Ce sous-amendement, que je présente en mon nom, vise à renforcer davantage le dispositif proposé en élargissant les garanties d’honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants, notamment les juges et arbitres qui sont placés en position d’autorité par rapport à ces derniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon : La commission émet un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur le sous-amendement, puisqu’il a demandé qu’une telle disposition soit introduite dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui sera bientôt, j’espère, adoptée par le Sénat.
Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 594 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Guidez, MM. Malhuret, Husson et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement républicain mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 121-4. »
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement tend à imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive.
Tout à l’heure, un amendement à l’objet analogue a été voté relatif aux établissements de premier et de second degrés.
Je rappelle aussi que des obligations d’affichage existent déjà dans différents lieux, comme l’affichage des diplômes des intervenants, l’affichage de l’interdiction de fumer, l’affichage du 119, etc. Par conséquent, dans les sites où sont pratiquées les activités physiques et sportives, il me semble nécessaire que le contrat d’engagement républicain soit affiché afin de rappeler l’intérêt de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’affichage obligatoire permettra de renforcer la promotion et la communication du contrat d’engagement républicain, y compris au sein des équipements sportifs ou des salles de sport privés.
Cela va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement travaille sur ce sujet, mais de manière plus fine. Son questionnement porte sur le support, le moment, le type de compétition concernée, celui qui se charge de cet affichage, l’emplacement, le public destiné – enfants, adultes –, et ce en fonction de la discipline.
Un affichage, pourquoi pas, mais il s’agit de ne pas le rendre systématique, comme c’est le cas pour une charte de la laïcité ou un contrat.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un affichage automatique, systématique et identique en tout lieu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer, Mme Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 322-5, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots « « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 ».
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement tend à renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées. En effet, il est largement reconnu que des dérives existent, notamment dans les salles de sport privées, qui ne se trouvent pas dans le cadre fédéral et échappent donc à tout contrôle.
Ainsi, les établissements accueillant des activités physiques ou sportives devront assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il est en effet indispensable de s’intéresser à ce qui se passe dans les salles de sport privées, même si je sais que c’est compliqué.
Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interpeller, madame la ministre, afin que vous nous indiquiez les mesures mises en place pour renforcer les principes de la République dans les salles de sport privées, qui échappent au contrôle public. Or nous savons qu’il y a là un enjeu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous n’avons pas la possibilité aujourd’hui de faire signer ce contrat d’engagement républicain aux structures privées. Néanmoins, en collaboration avec ces structures avec lesquelles nous avons malheureusement noué une relation un peu particulière pendant cette crise sanitaire, nous travaillons sur le seul levier que nous avons et qui existait déjà avant, à savoir un système déclaratif, pour qu’elles aient comme avant l’obligation de se déclarer en établissements d’activités physiques et sportives, EAPS, auprès de nos services. Ce sera un moyen d’entrer en discussion avec elles, notamment sur ce sujet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.