Respect des principes de la République : Article 25 bis A (nouveau)

Respect des principes de la République : Article 25 bis A (nouveau)

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-2. – Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

M. le président : L’amendement n° 328, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 25 bis A, introduit en commission, interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée.
En plus d’être inutile, cet article est dangereux pour la liberté syndicale et associative. En effet, cet article ouvre la porte à de possibles interdictions arbitraires de la part de certaines collectivités de mettre des locaux à disposition des associations. Dans de nombreuses communes, les équipements sportifs servent également de lieu d’accueil pour d’autres associations.
Il convient donc de supprimer cet article, qui est un blanc-seing donné à ceux qui voudraient s’adonner à la partialité et régler leurs comptes avec une association qui leur serait opposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer des dispositions insérées en commission.
La vocation première des équipements sportifs est la pratique du sport et rien d’autre, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité propriétaire de ces structures. Il n’y a pas de risque d’arbitraire à notre sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.
Comme l’a souligné Raymonde Poncet Monge, il appartient à la collectivité de définir les finalités d’utilisation des équipements sportifs qu’elle finance en grande partie, même si, dans la mesure où les différentes autres collectivités et l’État apportent également des financements, on pourrait imaginer un fléchage de ces financements. En revanche, on ne peut en aucun cas inscrire dans la loi que la collectivité a la prérogative de fixer l’utilisation de ces équipements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 bis A.
(L’article 25 bis A est adopté.)