Respect des principes de la République : Article 25 bis B (nouveau)

Respect des principes de la République : Article 25 bis B (nouveau)

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 327 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 547 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 327.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 25 bis B, introduit en commission, réserve l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées.
Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure qui comporte plusieurs dangers et qui, surtout, ne répond à aucune demande des associations, ni même des collectivités. Ce dispositif exclurait de nombreuses associations non agréées qui, sans toucher de subventions de la part des collectivités, bénéficient de la mise à disposition d’un gymnase ou d’un stade. C’est notamment le cas de certains clubs sportifs loisirs.
Le tissu associatif serait ainsi de nouveau fragilisé, alors qu’il n’est absolument pas démontré que le nouvel agrément soumis à la signature d’un contrat d’engagement républicain permettra de réduire les comportements communautaristes qui peuvent exister dans certains clubs. Aujourd’hui, une collectivité dispose librement de la faculté d’attribuer ou non à une association un créneau d’utilisation d’un équipement sportif.
Cessons de réglementer ce qui marche. Cessons de légiférer sur tout ce qui n’a jusqu’à présent jamais posé de problème. Cessons d’alourdir les procédures pour les bénévoles associatifs.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.

M. Jérémy Bacchi : Je m’interroge sur l’objet de cet article, car il me semble qu’en limitant l’usage des équipements publics aux seules associations agréées on oublie trop rapidement la pratique sportive libre.
Soyons honnêtes : la multiplication des associations sportives, accompagnée d’un manque d’équipement chronique, entraîne une réelle compétition pour les lieux. En pratique, les collectivités territoriales n’attribuent ces créneaux d’utilisation qu’à des associations agréées, sauf cas extrêmement rare. Le risque que des associations persona non grata en bénéficient est donc particulièrement faible.
En revanche, et c’est une réalité, il est fréquent que les collectivités, voire les clubs autorisent ou tolèrent la présence de pratiquants libres sur les équipements. Cela se fait soit en dehors des créneaux attribués, grâce à des créneaux libérés, soit dans une sorte de cohabitation.
L’exemple le plus fréquent, c’est un centre d’entraînement composé de plusieurs terrains, dont un seul est occupé par un club, les deux ou trois autres étant libérés pour permettre à certains de jouer. Ce modèle d’occupation présente un nombre important d’avantages.
Premièrement, il permet à des jeunes parfois dans l’impossibilité de prendre une licence de pratiquer. J’espère d’ailleurs que nous débattrons dans les semaines qui viennent de notre modèle sportif et de la démocratisation de la pratique, car faire du sport, même quand il s’agit des sports les plus populaires, a un coût que tous les jeunes ne peuvent pas se permettre.
Deuxièmement, certains ne veulent pas pratiquer sous licence, au regard des contraintes que cela entraîne.
Troisièmement, ces formes de sport sur des terrains ou dans des cours d’école par exemple font pleinement partie de la vie et de la cohésion de nos quartiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer le travail réalisé en commission.
Par ailleurs, leur adoption nous empêcherait de nous prononcer sur la nouvelle rédaction que propose Michel Savin à l’amendement n° 590 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
Aujourd’hui, l’État finance avec les collectivités un nombre croissant d’équipements sportifs en libre accès. Nous pensons qu’il faut accompagner cette pratique sportive, notamment avec des adultes-relais sport, que Nadia Hai et moi-même allons mettre en place dans les quartiers prioritaires de la ville. Une animation dédiée régulée par des encadrants sportifs permettra l’utilisation pleine et entière de ces équipements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 327 et 547 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau et Husson et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. »
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Pour rappel, le dispositif rend possible l’utilisation des équipements sportifs des communes par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées. Aujourd’hui, rien n’empêche les clubs de partager les équipements qu’ils utilisent, mais cela relève de leur responsabilité.
Par conséquent, je ne comprends pas l’argument qui a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression du travail réalisé en commission. Il me semble au contraire utile apporter des précisions sur le dispositif rendant possible l’utilisation des équipements des communes par les associations dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives.
Il s’agit de permettre aux élus locaux, qui ont la responsabilité de mettre à disposition des équipements et qui apportent des subventions, d’avoir un lien avec ces associations.
Certes, je suis favorable à la pratique libre, mais on sait que certaines dérives sont possibles parce que l’on n’arrive pas à établir le lien entre des groupes qui se mettent en place et certaines activités qui s’exercent de façon très libre. Cela peut poser des problèmes pour la collectivité, qui n’a pas de droit de regard sur l’association et ne sait pas ce qui s’y passe.
Aujourd’hui, 90 % à 95 % des clubs ont intégré le dispositif et cela se passe très bien avec les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Tel qu’il est rédigé, l’article restreint l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. En d’autres termes, leur utilisation par des personnes qui ne sont pas constituées en association n’est pas possible.
Je remercie donc Michel Savin d’avoir déposé cet amendement dont l’adoption permettra une utilisation plus large des équipements et sur lequel la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : L’accès à un équipement équivaut à une subvention donnée par la collectivité à une association.
Tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rejeté l’amendement n° 589 rectifié qui tendait à conditionner l’octroi d’une subvention à une association sportive à la possession d’un agrément par cette dernière. De mon point de vue, c’est le même raisonnement qui doit s’appliquer pour l’accès aux équipements sportifs.
En effet, l’adoption de l’amendement n° 590 rectifié reviendrait à restreindre la pratique libre. Or, par définition, les équipements en accès libre ont vocation à être investis par tout le monde. J’admets que cela peut donner lieu à une forme de communautarisme, au moment où les sportifs se retrouvent pour jouer.
Conditionner l’accès d’une association à ces équipements à un agrément reviendrait également à pénaliser les petites associations qui n’ont pas la possibilité ou la volonté de demander un agrément et qui souhaitent toutefois continuer à bénéficier du boulodrome, du terrain de pétanque ou de l’équipement sportif situé à proximité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : À chaque fois, on m’oppose le club de pétanque ! On peut rester dans la caricature, mais on sait bien que ce ne sont pas les clubs de pétanque qui posent problème !
Malheureusement, le constat dressé par les maires que nous avons auditionnés ou rencontrés lors de nos déplacements est que, si la moitié des pratiquants sont inscrits dans des clubs fédérés ou agréés sans que cela pose problème, et si, dans sa très grande majorité, le sport libre ne pose pas non plus problème, aujourd’hui – vous en êtes convenue, madame la ministre –, des structures communautaristes utilisent le sport pour faire la promotion de valeurs qui ne sont pas celles de la République. Nous devons donc être très vigilants.
Un agrément s’obtient une fois pour toutes ; une fois qu’il est déposé auprès des services de l’État, on ne demande pas son renouvellement chaque année. Cela permet d’avoir un contrôle du dispositif.
Cessons de prendre le club de pétanque et les pauvres joueurs de pétanque pour exemple ! La situation est beaucoup plus grave pour d’autres activités, dont on sait qu’elles sont en train de se développer dans certaines villes et dans certains quartiers.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.
(L’article 25 bis B est adopté.)