Respect des principes de la République : Article 25 bis C (nouveau)
debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L.211-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » ;
2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 231-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »
M. le président : L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Il s’agit de faire en sorte que le secteur sportif prenne toute sa place dans le renforcement du pacte républicain et la défense des principes de la République.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 25 impose désormais aux fédérations sportives non seulement de signer le contrat d’engagement républicain, mais aussi, pour celles qui sollicitent une délégation de service public, de se doter d’une stratégie de promotion des principes de la République.
Il a été introduit à l’Assemblée nationale que cette stratégie intègre des modules de formation obligatoires sur l’éducation aux valeurs et principes de la République. Nous défendons ces formations, mais l’alinéa dont nous proposons la suppression est mal placé, puisqu’il a été intégré dans le titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le nouvel article L. 131-15-2 créé par l’article 25 n’impose pas d’intégrer des modules de formation obligatoires, mais les y encourage. Comment encourager à intégrer des modules de formation obligatoires ?… Voilà une formulation incohérente.
En outre, le contenu la formation ne porte pas sur les principes de la République. Or c’est ce que prévoit l’alinéa 5 de l’article 25 bis C : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » Une telle rédaction relève davantage du droit positif que l’article L. 131-15-2.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 650.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25 bis C.
(L’article 25 bis C est adopté.)