Respect des principes de la République : Article 25 bis
debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 100-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 112-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. » ;
3° et 4° (Supprimés)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.
M. Jean-Jacques Lozach : Mon propos porte sur la rédaction de la charte du respect des principes de la République dans le sport.
En effet, deux chartes ont été introduites par deux amendements à l’Assemblée nationale en première lecture : l’un demande la rédaction d’une charte par le CNOSF, d’une autre par l’ANS.
Nous avons considéré en commission que ces deux chartes étaient redondantes, d’autant plus que le CNOSF est membre de l’ANS, et qu’il convenait d’en supprimer une. Mais laquelle ?
Pour ce qui me concerne, la réponse est claire : il faut conserver la charte du Comité national olympique et sportif français et non celle de l’Agence nationale du sport.
Pourquoi ?
Ces deux structures sont de nature différente. Le CNOSF est le seul organe représentatif du mouvement sportif ; il est sa « tête de réseau », et tout le monde le considère ainsi, aussi bien l’État que le Comité international olympique ou les fédérations. En outre, il bénéficie, ce qui n’est pas le cas de l’ANS, de la délégation de l’État pour la mission de service public. Quand je parle du CNOSF, j’intègre bien sûr le CPSF, le Comité paralympique et sportif français. Le CNOSF est d’ailleurs prêt à rédiger une charte qui servirait de référence à l’ensemble des fédérations nationales, cela nous a été confirmé par son président.
Retirer la charte au CNOSF irait à l’encontre d’une plus grande autonomie du mouvement sportif, voire à l’encontre de l’esprit de la loi Sport.
L’Agence nationale du sport, quant à elle, est un groupement d’intérêt public (GIP), c’est-à-dire un organe de gouvernance répartissant essentiellement l’argent du ministère des sports et de l’ex-Centre national pour le développement du sport, c’est-à-dire les taxes affectées. C’est un organisme dont l’opérationnalité n’est pas achevée. Les déclinaisons territoriales de l’Agence, les conférences régionales du sport, ne seront totalement mises en place qu’à la fin de l’année, et les conférences des financeurs du sport pas avant le premier semestre 2022. Il serait tout de même paradoxal de confier par la loi une mission à un organisme dont la mise en œuvre n’est pas achevée !
C’est la raison pour laquelle nous devons faire le choix du Comité national olympique et sportif français.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Le CNOSF et l’ANS ne peuvent être mis sur le même plan, pour les raisons que j’ai exposées en commission. J’ai beaucoup de respect pour ceux qui œuvrent au sein de l’Agence nationale du sport, tous très compétents et représentatifs. L’Agence est formée de quatre composantes : l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et le monde économique. Quelle est la légitimité des composantes de ce GIP à définir la charte qui sera appliquée dans tous les clubs sportifs de notre pays ?
Nous sommes tous favorables au développement du sport en entreprise, mais quelle est la légitimité du Medef à définir la charte du respect des principes de la République ? Quelle est celle d’Union sport & cycle, tout aussi compétente, représentant les équipementiers et les loisirs sportifs marchands ? Et même, quelle est celle de l’association d’élus France urbaine, qui regroupe les grandes villes et les métropoles ? Il n’y a d’ailleurs pas d’équivalent pour les territoires ruraux, qui comptent aussi, jusqu’à preuve du contraire, des dizaines de milliers de clubs sportifs.
Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble impératif de laisser la rédaction de cette charte au seul organisme qui représente l’ensemble des familles du mouvement sportif, c’est-à-dire le CNOSF. Je note d’ailleurs que l’un des candidats à sa présidence envisage de le rebaptiser « Mouvement sportif »…
M. le président : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après l’année :
2022,
insérer les mots :
après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : La commission de la culture a fait le choix de confier la rédaction de cette charte à l’ANS plutôt qu’au CNOSF. J’observe que le CNOSF est un membre fondateur de l’ANS et, à ce titre, il sera évidemment consulté de manière privilégiée pour rédiger la charte.
S’il y avait un doublon, c’est que ces deux entités étaient habilitées à rédiger la charte. La commission a dû opérer un choix, sur lequel je ne saurais évidemment revenir.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que mes propos vous permettront de résoudre ce dilemme. Le Gouvernement, par ma voix, soutient la position de M. Lozach.
Le CNOSF et le CPSF possèdent déjà une charte d’éthique et de déontologie. M. Stirn, ex-conseiller d’État, m’a assuré vouloir la faire évoluer dans le sens des contrats de délégation de manière à pouvoir chapeauter les fédérations dans le même respect des principes de la République. Le CNOSF et le CPSF seront donc tout à fait dans leur rôle en indiquant la direction aux fédérations pour faire respecter les principes de la République ainsi que dans les autres plans d’action mis en en place pour la protection de l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.
L’Agence, quant à elle, est reliée à l’État par une convention. Cette convention, que nous avons signée récemment, mentionne que toutes les subventions octroyées par l’ANS aux fédérations, aux associations sportives ou aux collectivités pour la construction d’équipements seront soumises au contrat d’engagement républicain, en tout cas en ce qui concerne le mouvement sportif.
L’ANS vérifiera que les fédérations se sont bien conformées à ce contrat qui les lie à l’État et que les associations qu’elle subventionne directement le respectent. Il est entendu qu’une charte qui recueillerait l’avis des quatre membres fondateurs présentés par M. Lozach n’est pas envisageable pour l’Agence nationale du sport.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 116 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 118 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à associer le comité de déontologie, chargé d’apporter davantage d’éthique et de transparence dans le fonctionnement du CNOSF et donc de l’ensemble des fédérations sportives. Encore faudrait-il, bien entendu, qu’il soit saisi par le président du CNOSF… La composition de ce comité déontologique serait un gage d’objectivité et de neutralité supplémentaires dans la rédaction de la charte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : S’agissant d’un amendement miroir de l’amendement n° 116 rectifié, j’émets également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous y sommes favorables, puisque nous pensons que la charte de déontologie et d’éthique devrait inclure le respect des principes de la République. C’est en ce sens que nous travaillons avec le CNOSF et le CPSF.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25 bis.
(L’article 25 bis est adopté.)