Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 22
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 534 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’article L. 442-2 du code de l’éducation permet déjà à l’inspecteur d’académie, représentant de l’État dans le domaine de l’éducation nationale, d’exercer un contrôle sur les établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Nous proposons simplement et modestement d’ajouter dans la liste de ses compétences le respect de la mixité et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces établissements.
En effet, vous le savez, il existe des établissements privés hors contrat dans lesquels la mixité est absente : les garçons et les filles sont séparés pour des raisons religieuses. À bien y regarder, on s’aperçoit aussi que l’enseignement dans les classes de ces établissements est différent entre les garçons et les filles : les premiers ont accès aux disciplines nobles – la physique, les mathématiques, etc. – alors que les secondes ont accès à des spécialités un peu moins nobles, comme le latin et le grec (Protestations amusées.), qui sont néanmoins fondamentales.
Dans la hiérarchie des matières, vous savez très bien, monsieur le ministre, que les mathématiques sont considérées comme fondamentales. Or les mathématiques sont enseignées aux garçons ; les filles, elles, peuvent faire du latin, avant de faire et autre chose.
C’est une question à laquelle vous devez répondre, mes chers collègues, parce que, tout au long de la semaine dernière, vous nous avez affirmé que l’universalisme de la condition féminine était essentiel à vos yeux.
Alors, première question, expliquez-nous comment nous pouvons encore tolérer aujourd’hui que les garçons et les filles soient séparés pour suivre les enseignements ?
Deuxième question : pourquoi ne donnerions-nous pas à l’inspecteur, par le code de l’éducation, la possibilité de regarder si la distorsion d’enseignement entre les filles et les garçons n’est pas une forme de non-respect d’un principe fondamental de la Constitution de 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ?
Pouvons-nous accepter que ce principe constitutionnel s’arrête à la porte des églises… – pardon ! – des écoles hors contrat ? (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je ne vais évidemment pas m’inscrire en faux contre le propos de Pierre Ouzoulias selon lequel les mathématiques sont fondamentales, mais je ne veux pas me mettre à dos les latinistes et les hellénistes en approuvant la suite de son propos !
Plus sérieusement, et pour revenir à l’amendement, en ce qui concerne la transmission des principes de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes fait déjà partie du socle commun de connaissances que doit acquérir tout élève, y compris un élève d’un établissement hors contrat. Un contrôle est déjà exercé sur ce point. C’est le premier élément que je souhaitais relever.
Deuxième élément, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait entraîner purement et simplement l’interdiction des établissements non mixtes.
Mme Cécile Cukierman : Comme la maison d’éducation de la Légion d’honneur ?
M. Stéphane Piednoir : Exactement !
Je ne suis pas sûr que ce soit l’objectif. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le sénateur Ouzoulias, je suivais facilement votre argumentation lorsque j’ai buté sur votre évocation du grec… Bien sûr, ce n’est pas le point essentiel de votre amendement, mais, comme le rapporteur pour avis, je ne peux pas laisser passer ce que vous avez dit. Il n’existe pas de hiérarchie entre les disciplines : le grec et le latin sont extrêmement importants dans notre système scolaire et ils ne doivent évidemment être l’apanage d’aucun sexe. Il est très important de le préciser parce que, en ce moment même, nous essayons d’encourager l’enseignement de ces matières. J’ai d’ailleurs plaisir à me rendre dans des classes de latin ou de grec, y compris dans des quartiers défavorisés.
Ensuite, sur la question de la mixité, il est évident que nous devons défendre de manière universelle, c’est-à-dire pour l’ensemble des établissements de France, l’égalité entre les femmes et les hommes et les enjeux de la mixité – nous sommes bien d’accord sur ce point.
Le droit actuel nous en donne tout à fait les bases. S’il existait de quelconques discriminations entre les garçons et les filles dans des établissements hors contrat, nous devrions les considérer comme une violation des règles de la République. À mes yeux, l’appareil juridique actuel nous permet d’agir, comme nous avons vocation à le faire dans le cadre de notre contrôle accru des écoles hors contrat.
J’adhère totalement à l’inspiration qui sous-tend votre amendement, mais je considère qu’il est satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en propose le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je défendais ma paroisse, monsieur le ministre : j’étais très mauvais en maths, mais plutôt bon en latin ! La hiérarchie des matières était différente…
Vous avez parfaitement compris le sens de mon amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Relisez-le : je ne demande pas l’interdiction de l’enseignement non mixte, je donne simplement à l’inspecteur d’académie des prérogatives supplémentaires pour observer la situation dans les établissements où la mixité n’est pas appliquée.
Je suis désolé de vous le dire, mais, dans certains établissements, il y a une fabrication sociale du genre. On transforme des petites filles en femmes, et des petits garçons en hommes par un choix tout à fait volontaire des disciplines qui leur sont enseignées. Cela n’est plus acceptable de nos jours et, en tant que républicains, nous réclamons une forme d’universalisme. Chaque enfant, quel que soit son genre, doit pouvoir accéder à l’émancipation par l’éducation. C’est le sens précis de cet amendement, qui est très peu contraignant : nous ajoutons simplement dans les compétences très larges de l’inspecteur d’académie une mission particulière sur la mixité.
Avec le temps que nous avons consacré à la libération des femmes la semaine dernière, je ne comprendrais pas, mes chers collègues, que vous ne puissiez pas voter cet amendement, puisque vous partagez notre souci universaliste de l’émancipation féminine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 534 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)