Respect des principes de la République : Article 23
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les deux derniers alinéas de l’article 227-17-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
« Le fait, pour un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de ce directeur ou de son représentant légal l’interdiction de diriger ou d’enseigner.
« Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l’établissement faisant l’objet d’une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l’article L. 442-2 ou de l’article L. 441-3-1 du code de l’éducation ou de faire obstacle à l’exécution d’une telle mesure est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
II. – La peine de la fermeture de l’établissement prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
relevés
insérer les mots :
s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à permettre de prononcer des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ou bien si le directeur s’est opposé au contrôle de l’administration.
Cette disposition éviterait que des sanctions pénales ne soient prononcées pour des motifs de fermeture relatifs à l’enseignement, trop difficiles à être définis objectivement pour fonder de telles sanctions. En outre, ces manquements donnent déjà lieu à une fermeture de l’école et à une interdiction d’enseigner et de diriger ; il n’est donc pas également nécessaire de sanctionner pénalement le directeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je comprends l’objectif de Max Brisson ; néanmoins, il me semble nécessaire de maintenir une sanction pénale, laquelle interviendrait d’ailleurs après une mise en demeure.
En effet, le Conseil constitutionnel précise explicitement que « la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire ». Du reste, le Sénat a inscrit ce principe dans la loi, en adoptant votre amendement n° 7 rectifié bis, mon cher collègue. Le directeur dispose donc clairement de la liste des points à améliorer et des pistes à suivre pour que l’enseignement réponde aux exigences du socle minimal de connaissances.
Enfin, le code pénal punit actuellement d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire. Ainsi, adopter cet amendement conduirait à supprimer toute sanction pour non-respect du droit à l’enseignement, par rapport au droit existant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. Max Brisson : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Corbisez, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : En Gironde, en seulement deux ans, dix établissements privés hors contrat ont vu le jour. Aujourd’hui, nous en comptons vingt-cinq au total. Le nombre de demandes d’ouverture a donc explosé.
La célèbre loi du 13 avril 2018 de notre collègue Françoise Gatel a permis de renforcer considérablement notre dispositif de contrôle de l’ouverture de ces établissements.
Pour ce qui concerne les établissements privés hors contrat déjà installés, les inspecteurs académiques spécialisés du département dont je suis élue m’ont confié qu’une injonction de fermeture pouvait prendre jusqu’à trois ans. Le régime de fermeture administrative proposé dans ce texte est donc très attendu sur le terrain et le renforcement des sanctions à l’encontre des chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat ignorant les différentes mises en demeure ou la demande de fermeture est, dans l’idée, bienvenu.
Néanmoins, le montant des amendes n’aura, je pense, que peu d’impact face à des insolvabilités souvent organisées.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le juge interdise aux directeurs d’enseigner ou de diriger un autre établissement scolaire, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Cela nous permettrait d’économiser beaucoup d’énergie ; fermer une école pour qu’en ouvre une autre, avec la même direction, quelques mètres plus loin, n’a aucun sens…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Le principe d’individualisation des peines interdit toute peine automatique. C’est un principe constitutionnel ; nous ne pouvons l’enfreindre.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à instaurer un peu plus de proportionnalité dans les peines encourues par les directeurs. Il a pour objet prévoir que ces peines suivent « les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal », mais, si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite le rectifier pour qu’il tende à prévoir que ces peines suivent « les modalités prévues au premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suivant les modalités prévues au premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je prends acte de la rectification, par Max Brisson, de cet amendement. L’article visé du code pénal prévoit une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession ; cet amendement tend à appliquer le droit commun aux chefs d’établissements privés hors contrat.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Cette interdiction prononcée par le juge pénal, à titre temporaire ou définitif, selon la nature et la gravité des comportements constatés, n’a pas de caractère automatique. Le juge pénal en fixe la durée au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce.
Dans la pratique, les peines complémentaires n’ont été prononcées par le juge pénal que dans des hypothèses dans lesquelles le directeur de l’établissement avait commis des manquements très graves mettant en cause sa capacité à respecter le droit à l’éducation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Notre collègue Max Brisson semble, au travers d’un certain nombre de ses amendements, vouloir voler au secours des établissements scolaires privés hors contrat. Or j’avais cru comprendre que certains, dans cet hémicycle, s’inquiétaient de l’augmentation du nombre de ces établissements, en attribuant peut-être de mauvaises intentions à ceux qui les créent dans certains quartiers.
Pourtant, je vois des amendements dont l’objet est de soutenir ces établissements privés hors contrat.
Je tenais simplement à en faire l’observation…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)