Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 23 bis

Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 23 bis

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury et Regnard, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Babary, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Dumont et de Cidrac, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et MM. Rapin, Cadec, Panunzi, Bouloux et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La signature d’une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement dans lequel est inscrit leur enfant. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Le présent amendement a pour objet de formaliser la relation entre les familles et l’école ou l’établissement secondaire, en bonne application du principe de subsidiarité et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative, par la signature, entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance.
Cette disposition contribuerait à lutter contre les démarches séparatistes de certaines familles, dont les enfants sont inscrits à l’école. En effet, l’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 111-2, « l’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles ».
Cet amendement tend donc à formaliser, dans une charte éducative de confiance, le rôle que le code de l’éducation attribue aux parents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Cette charte permettrait de formaliser la confiance entre les enseignants et les parents d’élève qui placent leur enfant dans un établissement. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’idée de cet amendement est évidemment intéressante ; simplement, elle n’est pas de niveau législatif.
L’enseignement catholique pratique déjà ce que vous préconisez ; on ne saurait, pour autant, l’étendre à tous les établissements, par la voie législative, même si, comme l’illustrent les projets d’établissement, la signature des règlements ou diverses initiatives des établissements, cette idée existe.
Je le répète, cette mesure n’est pas de niveau législatif, même si des recommandations peuvent être émises en la matière.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 bis.