Respect des principes de la République : Article 24
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 442-12 est complétée par les mots : « , capacité d’organiser l’enseignement par référence aux programmes de l’enseignement public ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet : Une étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les inégalités en France rappelle qu’il faut six générations pour bénéficier de l’ascenseur social, plus de cent ans en moyenne. Impensable ! Pourtant, c’est une triste réalité.
À cet égard, l’assouplissement de la carte scolaire, décidé par le passé, a été une erreur, tout le monde ou presque le reconnaît aujourd’hui. Cette mesure, défendue et mise en place par la droite, mais également soutenue par des responsables de gauche, s’est traduite par un renforcement des effets ségrégatifs. De fait, les places étant limitées, la mobilité restreinte et les codes scolaires inégalement maîtrisés, cette prétendue liberté ne pouvait, en vérité, être exercée que par quelques-uns.
La conséquence en est l’accroissement des difficultés dans les établissements où la situation était déjà insupportable.
Toutefois, revenir à une carte scolaire rigide, sans prendre en compte les spécificités propres à chaque territoire, ne paraît pas, aujourd’hui, politiquement possible ; soyons honnêtes, beaucoup refuseraient.
François Dubet et Marie Duru-Bellat le rappellent d’ailleurs dans un ouvrage récent : « Nous condamnons les inégalités scolaires et la reproduction tout en les creusant par nous-mêmes, dès que nous le pouvons. »
En matière de mixité dans le secondaire, attention également à ne pas faire de l’État le seul acteur ; il y a, pour les collèges, les conseils départementaux et, pour les lycées, les régions. Il est utile de le rappeler à l’approche des élections…
Par cet article, nous entendons mieux associer toutes les parties prenantes et impliquer les établissements publics et privés ; oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors contrat ne font pas l’objet de dérives sectaires ou religieuses.
Malheureusement, mon amendement n° COM-269 rectifié bis, déposé en commission, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il visait à augmenter la fréquence de ces contrôles à une fois tous les deux ans, car, nous ne pouvons pas le nier, ces contrôles sont trop espacés dans le temps. Nous le savons, en cinq ans, beaucoup de choses peuvent se passer.
Il me paraît également important de préciser que c’est au bout de cinq ans d’existence que ces établissements peuvent passer sous contrat, c’est-à-dire après un seul contrôle. Ne pas renforcer la fréquence de ces contrôles fait courir le risque de laisser une situation s’envenimer et d’arriver parfois trop tard pour les enfants.
Au travers de ce projet de loi, vous voulez, monsieur le ministre, lutter contre les dérives sectaires et religieuses, mais il faut se donner les moyens de ses ambitions. Je tenais donc, faute de pouvoir défendre mon amendement, à prendre la parole pour vous alerter sur ce sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, M. Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Pluchet et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à prévoir que l’autorité compétente en matière d’éducation motive sa décision de ne pas octroyer un contrat d’association à une ou plusieurs classes d’un établissement ou d’une école privée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement répond aux interrogations de nombre d’établissements, qui s’interrogent sur les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas obtenir un contrat d’association. Motiver le refus d’octroi d’un tel contrat a semblé pertinent à la commission, qui a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les décisions de refus de contractualisation entre l’État et une ou plusieurs classes d’une école privée hors contrat soient motivées et qu’elles puissent être contestées devant le juge administratif.
Ces exigences de motivation sont applicables en l’état actuel des textes. En effet, ces décisions sont créatrices de droits et, à ce titre, doivent répondre aux exigences de droit commun applicables aux décisions administratives, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Elles peuvent donc être contestées devant le juge administratif, qui, s’il est saisi, en appréciera la légalité.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)