Respect des principes de la République : Article 24 bis

Respect des principes de la République : Article 24 bis

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette disposition vient modifier l’article L. 442-1 du code de l’éducation pour le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Si nous ne pouvons que soutenir cette volonté d’encourager la mixité sociale dans les écoles, nous ne saurions tolérer qu’il stigmatise certains enfants dans certains territoires, du fait de leur origine sociale et de leur confession religieuse. Si le Gouvernement entend réellement veiller à la mixité, qu’il s’y attelle autant dans le XVIIIe arrondissement de Paris que dans le XVIe arrondissement ou ailleurs, et autant dans le public que dans le privé.
Le Gouvernement ne peut pas faire le choix de la mixité à laquelle il souhaite s’adonner, car une fois de plus, de la même manière qu’il n’y a pas un bon séparatisme et un mauvais séparatisme, il n’y a pas non plus une non-mixité tolérable et une non-mixité inacceptable dans les établissements scolaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : En introduction, je voudrais rappeler que la mixité sociale est profitable à tous les élèves et, plus généralement, à toute la société. En outre, elle constitue un objectif profondément républicain.
Autant qu’une condition de la République, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, le dispositif « Devoirs faits », les stages de réussite et l’augmentation des bourses de collège sont autant de mesures prises depuis la rentrée 2017 pour l’équité sociale et pour combattre les inégalités à la racine.
Nous les défendons, de même que les budgets successifs qui viennent soutenir la priorité accordée à l’enseignement primaire, et ce depuis plusieurs années. Cette disposition tend à renforcer les politiques de brassage des élèves en fonction de leur profil social et nous y sommes favorables. Il est nécessaire d’approfondir et d’amplifier les politiques favorables à un égal service en matière d’éducation. Les établissements publics et privés étant concernés, il est nécessaire qu’ils soient impliqués dans ces actions.
Nous soutenons, monsieur le ministre, cette grande politique publique de mentorat-tutorat que le Gouvernement développe avec un budget tout à fait inédit de 30 millions d’euros, saluée par les associations du secteur. Notre groupe pense qu’il s’agit là d’une nouvelle forme d’éducation populaire, pertinente et efficace. Cette politique s’inscrit en effet dans l’ensemble des pratiques éducatives et culturelles qui œuvrent à la transformation sociale et politique en favorisant l’émancipation des plus jeunes.
Pour ne pas demander aux autres ce que nous ne ferions pas nous-mêmes, il nous faut accroître encore et encore l’accueil des collégiens, lycéens et étudiants dans les institutions pour des stages d’orientation professionnelle et citoyens. Les réseaux doivent également être socialement mixtes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement corrige une erreur de référence d’article pour renforcer le rôle des établissements privés en matière de promotion de la mixité sociale. C’est l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit ce rôle de mixité sociale du service public de l’éducation nationale et non l’article L. 442-1 du code de l’éducation.
En revanche, l’amendement inclut les écoles privées sous contrat simple, qui ne sont pas associées au service public de l’éducation. C’est la raison pour laquelle il est demandé un retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 122 rectifié bis de M. Max Brisson, qui vise le même objectif tout en restreignant le spectre.
Je profite de la discussion de ces amendements pour obtenir une précision de la part de M. le ministre. Dans le cadre de ses travaux, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la commission de la culture s’est montrée particulièrement vigilante à toute mesure coercitive qui serait de nature à porter atteinte à la liberté d’organisation des établissements privés, laquelle procède de la liberté d’enseignement. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le but de l’article 24 bis, ainsi que des articles 24 ter et 24 quater est de promouvoir des concertations ou des mesures incitatives ?

M. Max Brisson : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je suis évidemment d’accord avec l’esprit de cet amendement, sous réserve de la nouvelle rédaction qu’il tend à introduire – à l’instar de celui du sénateur Brisson.
Cela a été dit durant notre débat, il est très important d’avoir un objectif de mixité sociale dans le cadre de l’harmonie générale des formules de scolarisation de notre pays. La mixité sociale reste un objectif majeur. Ainsi, en ce moment même, dans l’académie de Paris, nous menons une réforme ambitieuse en ce sens.
Pour répondre positivement à M. le rapporteur pour avis, il est évident qu’en matière de création de mixité sociale, l’incitation fonctionne bien mieux que l’obligation, qui peut être contre-productive. C’est un enseignement que nous tirons des expérimentations menées en la matière, en France comme ailleurs. Nous devons donc aller dans ce sens et je suis favorable à ce qu’on inscrive dans la loi une telle incitation, ce que nous devons faire dans un esprit coopératif.
C’est le sens de ce que j’ai pu évoquer récemment en parlant des alliances éducatives. J’ai eu l’occasion de dire, devant la Haute Assemblée, que dans la période actuelle si particulière, s’est opéré un certain renouveau de l’alliance éducative de la France avec son école.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Surtout un jour comme aujourd’hui !

M. Jean-Michel Blanquer : Dans les circonstances difficiles que nous vivons, cette adhésion de la France à son école compte parmi les bonnes nouvelles.
Cette adhésion générale a aussi une traduction territoriale : sur un territoire, les acteurs doivent se mettre autour de la table pour promouvoir les intérêts de chaque enfant, grâce notamment à la mixité sociale. Nous devons donc favoriser ce type de démarche et il est bon que la loi la consacre.
Je suis donc favorable à cet amendement ainsi qu’à celui de Max Brisson ; nous devrons trouver une rédaction convergente.

Mme la présidente : Monsieur Haye, l’amendement n° 407 rectifié est-il maintenu ?

M. Ludovic Haye : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 407 rectifié est retiré.
L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 442-1
par la référence :
L. 111-1
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics.
Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi était mal positionné dans le code de l’éducation.
C’est pourquoi cet amendement tend à modifier la référence au code de l’éducation, afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs communs à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat en le rattachant à l’article L. 111-1 du code de l’éducation et non à l’article L. 442-1.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis.
Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents.
Nous avons eu régulièrement ce débat au sein de la commission de la culture et nous l’aurons sans doute encore.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Bascher, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mme Micouleau et M. Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
mixité sociale
insérer les mots :
et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Cuypers, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 24 bis, modifié.
(L’article 24 bis est adopté.)