Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 24 ter

Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 24 ter

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Husson, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : L’article L. 533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente. Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures.
Il s’agit de mettre en conformité l’article L. 533-1 du code de l’éducation avec la nouvelle rédaction de l’article 24 bis qui précise désormais que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales concerne l’ensemble des établissements qui participent au service public de l’éducation et s’effectue en concertation avec les collectivités territoriales.
Cette dimension sociale est déjà inscrite à l’article L. 533-1 du code de l’éducation sous la forme d’une possibilité. Il s’agit donc de mettre en conformité les objectifs de cet article avec ceux que nous venons d’établir par la réécriture de l’article L. 111-1.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les collectivités locales, les intercommunalités et les caisses des écoles de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.
Selon l’exposé des motifs, cet amendement précise que « l’amélioration de la mixité sociale est l’un des objectifs de ces mesures ». Or il s’agirait du seul objectif mentionné par cet article. Cet amendement risquerait, par un effet contre-productif, de limiter les possibilités d’action des collectivités locales à ce seul critère, alors qu’elles sont actuellement plus larges, totalement ouvertes.
Comme l’a précisé le Conseil d’État en 1996, la notion de « mesures à caractère social » de cet article ne se limite pas à celles qui bénéficieraient exclusivement ou principalement à des familles se trouvant dans une situation économique ou sociale difficile. Des distinctions peuvent être faites sur le plan financier par l’attribution des aides aux élèves selon leurs ressources et leurs mérites.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Après une telle démonstration du rapporteur pour avis, je ne peux que le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.