Respect des principes de la République : Article 24 quater
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les services statistiques du ministère chargé de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Mme la présidente : L’amendement n° 446 rectifié bis, présenté par M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline et Féraud, Mme Harribey, MM. Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Bonnefoy, MM. P. Joly, Tissot, Todeschini, Vaugrenard, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
au conseil départemental
par les mots :
aux communes, au conseil départemental et au conseil régional
II. – Compléter cet article par les mots :
dont ils ont la charge
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : L’école de la République concourt à la cohésion sociale et nationale dans notre pays. Si cette institution remplit ses missions – nous pouvons tous saluer le travail accompli par l’éducation nationale –, force est de reconnaître que l’école reproduit, et parfois accentue, les inégalités de naissance.
Nous avons tous la responsabilité de lutter contre ce déterminisme social. Aussi, cet amendement présenté par notre collègue Rachid Temal propose que la mixité sociale soit un des indicateurs pris en compte pour la définition de toute nouvelle carte scolaire. Pour ce faire, le revenu médian des foyers fiscaux pourrait permettre d’y parvenir. À toutes fins utiles, je dois préciser que cet amendement a été adopté au Sénat en 2019, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance.
Mme la présidente : Il me semble que vous avez défendu l’amendement n° 72 rectifié, monsieur Bourgi.
Nous allons considérer que l’amendement n° 446 rectifié bis est défendu.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit donc de la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires et présidents de conseil départemental et régional, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction initiale.
Dans la mesure où les communes sont compétentes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, il semble intéressant de transmettre les données à toutes les strates administratives. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Vous avez été convaincant, monsieur Bourgi ! (Rires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, je suppose que vous acceptez de lever le gage sur l’amendement n° 446 rectifié bis ?
M. Jean-Michel Blanquer : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 446 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.
(L’article 24 quater est adopté.)