Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 24 quater

Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 24 quater

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Temal, Todeschini, Stanzione, Vaugrenard et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Devinaz, Antiste et Kerrouche et Mme Carlotti, est ainsi libellé :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et transmises tel que mentionné à l’article 24 quater de la présente loi.
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Il s’agit de l’intégration de la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire.
Cet amendement ne prend pas en compte les réalités territoriales et tous les élus présents sur ces travées savent combien il est difficile de modifier une carte scolaire. L’un des critères principaux pour l’élaboration de la carte scolaire est la proximité géographique. Faire une carte qui tiendrait principalement compte de la mixité sociale conduirait à des aberrations sur les territoires, notamment en termes de déplacement pour les enfants.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Notre collègue Temal l’a rappelé en citant, dans l’objet de son amendement, les travaux du Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco), « aucune politique, aucune pratique pédagogique ne résiste aux effets délétères de la concentration extrême des difficultés scolaires et sociales dans des établissements ghettos ». Rachid Temal a également évoqué un « séparatisme social », constat sur lequel je suis d’accord.
Un rapport de 2012 de Mme Françoise Cartron, ancienne sénatrice de la Gironde, avait déjà établi ces constats et avançait un certain nombre de propositions sur les problématiques de carte scolaire et de ségrégation.
Pour une meilleure régulation, certaines expérimentations sur des territoires élargis ont d’ailleurs, depuis, été développées. En 2019, lors des discussions sur la loi pour une école de la confiance, mon groupe avait également fait des propositions, notamment sur le volet formation. Mon cher collègue, j’approuve une nouvelle fois la proposition que vous faites, à savoir que toute modification de la carte scolaire, à compter de l’entrée en vigueur du texte, doit intégrer un critère de mixité sociale.
Il pourrait, d’ailleurs, s’agir d’une politique à trois niveaux. Tout d’abord, permettre une meilleure sectorisation lorsque cela est possible ; ensuite, compenser financièrement le défaut de mixité sociale sur la base d’un indice d’entropie partagé par toutes les parties prenantes ; enfin, dépasser « un confinement social territorial » par des politiques de mise en réseau. Le volontarisme à l’œuvre en faveur du mentorat doit y participer.
Je voterai donc en faveur de cet amendement. Ne faisons pas de ces politiques des totems idéologiques, mais avançons, comme nous le faisons en ce moment, avec des constats communs, une ambition collective et des outils partagés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)