Respect des principes de la République : Article 24 sexies (nouveau)
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 674 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 329.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 24 sexies, introduit en commission sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, interdit toute mise à disposition de locaux dans des établissements d’enseignement supérieur à des associations qui n’auraient pas signé le contrat d’engagement républicain.
Une fois encore, il s’agit d’une atteinte à la liberté associative. Elle part d’une suspicion détestable jetée sur le monde associatif, alors que celui-ci fait vivre notre République, au quotidien, à travers ses milliers de bénévoles.
Cet article alourdira considérablement les procédures pour les très nombreuses petites associations étudiantes qui bénéficient non pas forcément de subventions, mais d’une simple mise à disposition de salle. Désormais, une association étudiante de danse ou de chorale devra signer un contrat d’engagement républicain pour bénéficier d’un local au sein de sa propre université.
Là où tout était simple et où tout fonctionnait bien, vous instaurez la défiance. Vous introduisez une lourdeur administrative, alors que tout au long de l’année vous êtes d’habitude si nombreux à dénoncer cette tendance ! Croyez-vous réellement que la radicalisation opère dans les clubs d’échecs ou les tournois de volley à l’université ?
Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire preuve de modération, mes chers collègues, et à supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 674.
M. Jean-Michel Blanquer : Le Gouvernement propose également de supprimer l’article 24 sexies, introduit en commission. En effet, celui-ci n’apparaît pas utile au regard des dispositions de l’article 6 du projet de loi, qui prévoient que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain. Ces dispositions sont applicables à tout type de subventions, que celles-ci soient en numéraire ou en nature, par exemple sous la forme d’une mise à disposition de locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je considère au contraire qu’un tel article est utile. Il conditionne l’octroi de subventions à des associations à la signature du contrat d’engagement républicain.
En effet, il ressort des débats à l’Assemblée nationale une petite ambiguïté sur la mise à disposition de locaux qui pourrait être considérée comme une subvention en nature et donc conditionnée à cette souscription. Les auditions des représentants du monde universitaire laissent planer un doute sur cette interprétation. Je précise d’ailleurs que celle-ci vaut pour les collectivités territoriales.
L’article 24 sexies clarifie la situation, et je souhaite le maintenir. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 329 et 674.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 329 et 674.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
par les mots :
une charte des engagements réciproques
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement est de cohérence avec la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui s’opposent au contrat d’engagement républicain. L’article, qui a été introduit lors de l’examen en commission, subordonne la mise à disposition de locaux par les établissements d’enseignement supérieur, au bénéfice des associations, à la signature préalable du contrat d’engagement républicain.
De la même manière que nous avons souhaité octroyer une base légale à la « charte des engagements réciproques » appliquée depuis vingt ans entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif, nous souhaiterions en étendre l’application aux établissements publics d’enseignement supérieur.
Depuis 2001, la charte des engagements réciproques a été signée entre l’État, les représentants des associations de collectivités et ceux du mouvement associatif. Rénovée en 2014, elle a déjà été étendue de façon sectorielle au ministère de la justice en 2015, les signataires étant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations œuvrant dans ce secteur.
Il nous semble donc tout à fait opportun d’ouvrir légalement cette charte au ministère de l’enseignement supérieur pour qu’elle soit appliquée au sein des établissements. Sa mise en œuvre serait en effet moins stigmatisante que celle du contrat d’engagement républicain.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 522, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain prévu
par les mots :
la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Il n’est pas utile que je défende cet amendement, car il correspond exactement à ce que nous avons déjà proposé à plusieurs reprises. Le remplacement du terme « contrat » par celui de « charte » semble notamment beaucoup plus conforme à ce que nous souhaitons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Le Sénat a fait le choix de conserver le contrat d’engagement républicain. En effet, la charte des engagements réciproques n’a pas de valeur contraignante.
Avis défavorable, qui vaudra pour l’ensemble des amendements de ce type présentés sur les articles suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 522.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 sexies.
(L’article 24 sexies est adopté.)