Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste : Vote sur l’ensemble
debate, 25/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je vous informe que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Union Centriste sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs, notre groupe ne s’est pas abstenu au cours des dernières années. Nous avons défendu obstinément les mêmes sujets en cherchant à faire partager nos préoccupations le plus largement possible par nos collègues, au Sénat, et par les ministres successifs.
Nous n’avons pas eu de succès immédiat, mais nous observons que, le temps aidant, les choses avancent petit à petit. Pour ma part, je considère que sur ces sujets, il ne faut pas faire les choses à moitié et que le temps n’est pas l’ami des victimes, mais l’allié des auteurs, notamment des auteurs impunis.
Nos amendements ayant été tous rejetés lors de cette deuxième lecture, comme lors de la première – même s’ils ont été repris ensuite par l’Assemblée nationale –, nous avons décidé de nous abstenir sur ce texte. Précédemment, nous avions voté chaque fois, en serrant les dents et en voyant le côté positif des choses, sans nous arrêter à ce qui venait amoindrir la portée de ce qui était voté.
Arrivés à cette étape, nous considérons que l’adoption de nos amendements aurait considérablement amélioré ce texte et que les mesures qu’ils visaient à supprimer en réduisent trop fortement la portée pour que nous le votions.
En conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce texte tout en poursuivant son travail constant de lutte contre les violences sexuelles et pour la protection des mineurs.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je voudrais, tout d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels.
Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit.
Nous avons traité de l’inceste, sujet arrivé sur le devant de la scène en début d’année lors de la déflagration médiatique déclenchée par la publication du livre de Camille Kouchner. Nous ne pouvions pas ne pas nous emparer de ce sujet. C’est une bonne chose que des dispositions claires et précises soient aujourd’hui inscrites dans la loi. La « sextorsion » et la prescription prolongée sont autant d’avancées dont on n’imaginait pas qu’elles soient votées.
Je le disais lors de la discussion générale, lorsque le texte a été inscrit à l’ordre du jour à l’automne dernier, nous n’imaginions même pas réussir à inscrire un seuil d’âge à 13 ans dans la loi. Aujourd’hui, nous réussissons à le fixer à 15 ans. Félicitons-nous de toutes ces avancées.
Ce texte marque véritablement un tournant dans la manière d’appréhender les violences et les crimes sexuels sur les mineurs. Mais, comme l’on dit de nombreux sénateurs, cela n’est pas suffisant. Arnaud de Belenet insistait tout à l’heure sur la nécessité de prendre en compte les violences faites aux adultes et aux enfants en situation de handicap.
En outre, la loi ne fera pas tout. La prévention et l’information sont nécessaires. Le secrétaire d’État Adrien Taquet a annoncé vouloir œuvrer en ce sens et nous espérons que ce travail avancera très vite. Les victimes attendent depuis trop longtemps et c’est d’ailleurs parce qu’elles sont à la porte du Sénat et comptent sur nous pour mieux les protéger que nous avons eu, cet après-midi, des échanges parfois passionnants et passionnés.
Je remercie chacun des acteurs de ce travail de coconstruction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Un débat un peu plus fourni sur le fond me semble avoir manqué durant cette seconde lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Je l’ai dit dans mon propos introductif, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste conserve certaines inquiétudes. Nos collègues socialistes ont défendu un certain nombre d’amendements dont l’adoption, à notre sens, aurait pu encore améliorer la loi ; il est dommage qu’ils n’aient pas été retenus.
En même temps, nous constatons des avancées qui constituent une étape dans le combat que nous menons, à la fois en tant que parlementaires, mais aussi, pour certains d’entre nous, en tant que militantes et militants des droits des femmes. Cette loi est donc une étape importante et constitue un point d’appui.
Il nous faut néanmoins continuer à être vigilants et à nous battre. En effet, s’il y a des avancées pour le seuil d’âge, l’inceste et la prostitution des mineurs, on observe encore des résistances au sujet de la prostitution, de l’application de la loi déjà votée et de la sanction des clients. Il faudra donc continuer à travailler sur tous ces sujets. Par ailleurs, les personnes porteuses de handicap doivent aussi être protégées des violences sexuelles et sexistes.
Nous serons vigilants par rapport aux engagements du Gouvernement, pris dans cet hémicycle, mais aussi à l’Assemblée nationale.
Parce qu’il y a ces avancées, nous allons voter ce texte en espérant pouvoir aller ensemble plus loin. De nombreuses choses restent à faire et pas seulement en termes de simplification de la loi. Doivent ainsi être pris en compte les aspects préventifs et éducatifs, ainsi que les moyens humains et financiers pour la formation des professionnels.
En outre, il faut surtout ne pas laisser les juridictions se débrouiller seules, « à la carte ». Ce sujet mérite un cadre qui ne soit pas trop complexe – sur cet aspect, malheureusement, nous n’avons pas entièrement réussi.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Je veux à mon tour remercier Annick Billon d’avoir pris l’initiative de ce texte.
La protection et la sauvegarde de l’enfance sont l’affaire de tous. Je sais que votre groupe va poursuivre son travail sur le sujet, madame Rossignol, mais nous aussi, parce que nous devrons tenir compte des évolutions sociétales, parce que la prostitution des mineurs nous oblige à continuer à réfléchir.
Nous devons travailler ensemble de manière constructive et sans crispations. Même si on a parfois l’impression que les solutions proposées sont les bonnes, en creusant un peu, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Il faut vraiment que les dispositifs que nous écrivons soient absolument irréprochables sur le plan constitutionnel – la Constitution est notre règle commune.
Mes chers collègues, je veux vous remercier de vos apports au texte. Nous avons permis des progrès. Même si ce texte n’est pas l’idéal, même s’il ne suffira pas à préserver tous les enfants de crimes, nous avons travaillé ensemble à la sauvegarde de l’enfance.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je me joins à tout ce qui a été dit par Mme Cohen et par d’autres collègues. Il est vrai que ce texte est très important et marque une étape, mais il est triste qu’il ait fallu le livre de Mme Kouchner pour que l’on discute plus amplement de l’inceste.
Nous avons le devoir de protéger les enfants. À cet égard, je crois que ce texte, s’il est appliqué correctement, va faire avancer la cause que nous défendons tous et toutes. Reste que nous aurions pu l’enrichir davantage en adoptant certains amendements. Je pense que nous le ferons lorsque nous aborderons de nouveau le sujet des violences sexuelles, dont on parle abondamment ces dernières années.
Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues, notamment Mme Billon et Mme la rapporteure. Au nom de mon groupe, j’indique que je voterai ce texte, en espérant que nous l’améliorerons dans l’avenir. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je rappelle que le dernier texte qui a été voté sur le sujet date de 2018. Les règles juridiques qui ont alors été fixées ne satisfaisaient pas tout le monde. Elles ont même fait l’objet de discussions assez importantes, pour ne pas dire serrées. C’était il y a à peine trois ans.
Au mois de novembre dernier, lorsque notre collègue Annick Billon a déposé sa proposition de loi, nous ne savions pas où cela allait nous mener. En définitive, nous avons beaucoup progressé : n’oublions pas quelles étaient les positions des uns et des autres voilà seulement quelques mois !
M. Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : Nous pouvons considérer que nous avons franchi la première étape brillamment, puisque c’est à l’unanimité de notre hémicycle que la proposition de loi a été adoptée en première lecture.
M. Antoine Lefèvre : Oui !
M. François-Noël Buffet : À l’Assemblée nationale, les députés, qui ont prêté une oreille attentive à nos propositions, tout comme le Gouvernement l’avait fait ici même, ont nourri le texte du Sénat. Si je salue le travail réalisé à la fois par Marie Mercier et par la rapporteure de l’Assemblée nationale, disons-le clairement, cette réussite collective n’aurait pas pu avoir lieu sans l’appui de la Chancellerie.
Nous franchissons, ce soir, une nouvelle étape dans la protection des mineurs. Quoi qu’en disent certains, cette étape est importante, et c’est tant mieux !
Nous ne doutons pas qu’il y ait encore des choses à faire, comme Marie Mercier vient de le rappeler. Cependant, nous pouvons clamer haut et fort que le résultat de ce soir constitue un progrès dans la protection des enfants mineurs. De fait, cette protection est renforcée pour les mineurs de 15 ans, pour les mineurs de 16 ans en cas d’inceste, dans le cadre de la prescription ainsi que de ce qu’on appelle les « sextorsions ».
Sur ces points, on ne reviendra jamais en arrière. C’est donc une chance exceptionnelle qu’a offerte le Sénat, avec l’Assemblée nationale. Celle-ci examinera le texte dans quelques semaines. J’espère que nous aurons alors l’occasion de voir ce texte aboutir.
Je veux de nouveau remercier Annick Billon d’avoir déposé ce texte, ainsi que Mmes les rapporteures du Sénat et de l’Assemblée nationale du travail qu’elles ont effectué. Je veux également dire au garde des sceaux que son appui a été essentiel.
M. Antoine Lefèvre : Oui !
M. François-Noël Buffet : La bonne volonté de tous permettra, ce soir, de réunir une très large majorité.
À cet égard, je veux exprimer, à l’endroit de nos collègues socialistes, mon regret sincère qu’ils ne votent pas ce texte. On n’a jamais raison tout seul, chers collègues ! Vous rappelez, à raison, que les propositions que vous avez formulées voilà quelques mois ou quelques années n’ont pas abouti.
Mme Laurence Rossignol : C’était il y a deux mois !
M. François-Noël Buffet : Puisqu’elles aboutissent ce soir, le vote qui va intervenir est, je le crois, l’occasion de montrer votre bonne volonté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
276
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Esther Benbassa et Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.