Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 22 bis
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des systèmes de vidéosurveillance. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer la participation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) aux travaux de la commission, ainsi que les recommandations qu’elle a pu faire et que nous avons entendues.
La CNIL n’est pas qu’un organe consultatif. Vous le savez, elle est également chargée d’un travail de terrain. En effet, elle peut notamment missionner un ou plusieurs de ses membres pour procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur tout traitement de données à caractère personnel.
Si le recours à la vidéosurveillance est toujours plus important, dans la perspective de sécuriser les locaux et terrains des entreprises et des administrations, il apparaît nécessaire que la CNIL exerce un contrôle actif et efficace concernant le traitement des données qu’impliquent de tels dispositifs. L’objet de cet amendement est donc d’expliciter cette fonction en l’inscrivant parmi l’ensemble des missions dont la CNIL est chargée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’intention des auteurs de l’amendement est bonne, mais celui-ci est satisfait par le droit en vigueur : la CNIL a tout à fait la possibilité d’intervenir sur le contrôle des systèmes de vidéoprotection et de tous ceux que nous avons énumérés.
Par ailleurs, le président de la commission des lois consulte et fait appel à la CNIL sur des sujets qu’il estime stratégiques et fondamentaux ; et il ne s’en est pas privé. La CNIL donne alors un avis. La commission des lois en a tenu compte pour élaborer sa doctrine, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 177 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié est retiré.
L’amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1521-2, il est inséré un article L. 1521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1521-2-1. – Pour l’exécution de la mission définie à l’article L. 1521-2, les commandants des bâtiments de l’État ou les commandants de bord des aéronefs de l’État peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images pour faciliter et sécuriser la conduite des opérations.
« Il peut également être procédé à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou installés sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée.
« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois mois, excepté s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
« Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de l’équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » ;
2° L’article L. 1521-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.
« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois mois, excepté s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
« Les personnes présentes à bord sont informées par tout moyen approprié de l’emploi de caméras individuelles, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 387, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement 385
1° Alinéa 6, au début
Ajouter les mots :
Aux mêmes fins,
2° Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
« Les opérations de captation d’images sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
3° Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense.
4° Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 387 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 385.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement, qui concerne la police en mer, est similaire à celui qui a été présenté précédemment par Mathieu Darnaud sur les sites stratégiques et il prévoit les mêmes garanties.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 387 ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Bien que le sous-amendement de la commission des lois me semble d’une grande complexité, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
J’imagine que vous aurez l’occasion lors de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, de vous entendre avec vos collègues de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 387.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22 bis.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE