Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 27

Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 27

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 4123-10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à permettre aux agents du ministère de l’intérieur, singulièrement aux policiers et aux gendarmes, de bénéficier de la protection fonctionnelle, y compris lors de leurs auditions libres. Cela permettra évidemment une protection générale des policiers et des gendarmes, qui sont plus que tout autre en lien avec l’autorité judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 353 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé :
« Section 4 : Réserve opérationnelle » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 411-7, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 411-9, au dernier alinéa de l’article L. 411-11, aux premier, deuxième et deux fois au troisième alinéas de l’article L. 411-13 et, deux fois, à l’article L. 411-14, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
3° L’article L. 411-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soutien » est remplacé par les mots : « renfort temporaire » ;
b) Au 1°, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes mentionnés au 2° et au 3° sont admis dans la réserve, directement ou à l’issue d’une période de formation initiale, en qualité de policier réserviste.
« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu’ils détenaient en activité. » ;
4° L’article L. 411-9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacés par le mot : « soixante-sept » ;
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, menée conformément à l’article L. 114-1 du présent code, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « En outre, les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » et après les mots : « nationale et les », il est inséré le mot : « policiers » ;
5° L’article L. 411-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-10. – Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Le grade attaché à l’exercice de ces missions de spécialiste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;
6° L’article L. 411-11 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un à cinq ans » et, après les mots : « de formation » sont insérés les mots : « , initiale et continue, » ;
b) Au 1°, après les mots : « Pour les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;
c) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;
« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « ou s’il apparaît que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec ses missions » ;
- à la seconde phrase, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
7° Après l’article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-11-1 – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 411-11, dès la proclamation de l’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d’affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du présent code est portée :
« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, à deux cent dix jours ;
« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours ;
8° À l’article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;
9° L’article L. 411-13 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord préalable mentionné au premier alinéa.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 du même code. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise ou l’organisme qui favorise la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale” en signant une convention avec le ministre de l’intérieur. » ;
10° L’article L. 411-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-17. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de souscription, d’exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d’accès et d’avancement aux différents grades, les modalités de formation des policiers réservistes ainsi que les conditions dans lesquelles les réservistes peuvent être armés. » ;
11° Après le premier alinéa de l’article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réserve citoyenne de la police nationale accueille également des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;
12° L’article L. 411-19 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne s’il résulte de l’enquête administrative, menée conformément à l’article L. 114-1 du présent code, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de la présente section, notamment celles relatives à l’accès et à la radiation de la réserve citoyenne de la police nationale et à l’attribution de grades. » ;
II. – À l’article L. 2171-1 du code de la défense, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;
III. – À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, » ;
IV. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1-A ainsi rédigé :
« Art. 16-1-A. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent conserver la qualité d’officier de police judiciaire pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au premier alinéa. » ;
2° La première phrase de l’article 20-1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1-A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;
3° Au 1° ter de l’article 21, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
V. – À l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».
VI. – Au 2° bis de l’article L. 5151-9 du code du travail, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».
VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».
VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».
IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à moderniser la réserve opérationnelle de la police nationale, comme j’ai pu l’annoncer. Il s’agit d’y appliquer ce que fait très bien la gendarmerie nationale : 30 000 gendarmes font aujourd’hui partie de sa réserve opérationnelle et complètent utilement le travail de leurs collègues, dans un cadre qui permet davantage d’échanges entre la société dite « civile » et les militaires de la gendarmerie nationale, chacun de ces réservistes passant quelques jours, voire plus, au sein de cette force dans des conditions qui ne sont pas civiles, mais opérationnelles.
Il y a une réserve dans la police nationale, qui concerne entre 5 000 et 6 000 personnes. Il s’agit presque intégralement de retraités de la police nationale. Or ceux-ci ne peuvent pas être officiers de police judiciaire, même s’ils avaient cette qualification quand ils étaient policiers en activité.
Cet amendement vise en premier lieu à acter la création de cette réserve opérationnelle « pour de vrai », comme diraient les enfants. Son deuxième objet est de repousser de quelques années la limite d’âge des membres de cette réserve. Troisièmement, il vise à permettre aux anciens policiers nationaux devenus réservistes de garder leur qualification d’OPJ, notamment pour aider les commissariats dans leurs actions ; comme vous le savez, on manque d’officiers de police judiciaire. En attendant la réforme des OPJ que nous mettons en place, cela sera bien utile à la police nationale.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 207 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Létard, M. Duffourg, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Levi, Mizzon, Louault et Longeot, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Delahaye, de Belenet et Canevet, Mmes Herzog, Billon et Perrot, M. Poadja, Mme Dindar, MM. S. Demilly, Moga, Cadic, Cigolotti, Lafon, Folliot et Chauvet, Mme Gatel et M. Le Nay.
L’amendement n° 210 rectifié sexies est présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau et N. Delattre, MM. Milon, Sol, Menonville et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Burgoa, Frassa et Le Rudulier, Mmes Estrosi Sassone, Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, MM. Babary et A. Marc, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et MM. Capus et Regnard, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 4 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ».
b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et les mots « soutien aux » par les mots « renfort temporaire des » ;
- au troisième alinéa, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;
- au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
- ont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les volontaires mentionnés aux 2° et 3° sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.
« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu’ils détenaient en activité. » ;
c) L’article L. 411-9 est ainsi modifié :
- au premier et au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
- au troisième alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;
- après le mot : « administrative, », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l’article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées » ;
- au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » et après la seconde occurrence du même mot : « les » est inséré le mot : « policiers » ;
d) L’article L. 411-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-10. – Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Le grade attaché à l’exercice de ces missions de spécialiste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;
e) L’article L. 411-11 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « d’un à cinq ans » et après les mots : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ;
- au troisième alinéa, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;
- les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;
« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;
- à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « ou s’il apparaît que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec ses missions » ;
- à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;
f) Après l’article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 :
« Art. L. 411-11-1. – Par dérogation à l’article L. 411-11, dès la proclamation de l’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d’affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du présent code est portée, pour l’année en cours :
« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
« 2° Pour les policiers réservistes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;
« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.
g) À l’article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;
h) L’article L. 411-13 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;
- au deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
- après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur mentionné au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 du même code. » ;
- au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;
- au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale” en signant une convention avec le ministre de l’intérieur. » ;
i) À l’article L. 411-14, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;
j) À l’article L. 411-17, les références : « des articles L. 411-10 et L. 411-11 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
2° La section 5 est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l’article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;
b) L’article L. 411-19 est ainsi modifié :
- après le mot : « administrative, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l’article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
c) Après l’article L. 411-21, il est inséré un article L. 411-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-22. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
III. – À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, ».
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un article 16-1 A ainsi rédigé :
« Art. 16-1 A. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances, conserver de la qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
« Un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’officier de police judiciaire au titre du présent article, ainsi que les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au premier alinéa. » ;
2° La première phrase de l’article 20-1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1-A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;
3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
V. – À l’article L. 331-4-1 du code du sport, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
VI. – Au 2° bis de l’article L. 5151-9 du code du travail, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par le président de notre groupe, Hervé Marseille, a pour objet d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes, afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il vise à valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain.
La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et la réserve civile de la police nationale rassemblent des retraités de ces deux corps. Ce vivier démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités, grâce à l’intervention de ce personnel réserviste déjà formé et pouvant être armé.
Actuellement, les retraités réservistes qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire n’obtiennent que l’habilitation d’agent de police judiciaire, ce qui a pour conséquence de limiter l’utilisation et l’optimisation de leurs compétences, pourtant si utiles sur le terrain. Le présent amendement tend à permettre à ces retraités réservistes anciens officiers de police judiciaire de conserver leur qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de leur départ à la retraite. Cette mesure vise donc à augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu’à augmenter l’efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie nationale.

M. le président : La parole est à M. Henri Leroy, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié sexies.

M. Henri Leroy : Cet amendement ne diffère de celui du Gouvernement que sur deux points.
En premier lieu, il tend à permettre l’entrée dans la réserve opérationnelle de la police nationale sans formation aux seuls retraités des corps actifs de la police nationale, et non aux personnes justifiant d’avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité.
En second lieu, il vise à instaurer une actualisation obligatoire des connaissances pour les anciens OPJ, car nul ne peut dire que le code de procédure pénale est figé ; il évolue même tellement vite qu’il est nécessaire, même quand on a exercé très récemment des fonctions d’OPJ, de procéder au moins à une actualisation des connaissances. C’est selon moi absolument indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais souligner le travail important réalisé par Henri Leroy, avec plusieurs autres de nos collègues, sur cette importante question. La réserve est l’occasion de mobiliser des moyens supplémentaires pour protéger nos compatriotes : on ne dispose pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour se faire.
M. Marseille a travaillé dans le même sens. Son amendement et celui de M. Leroy sont identiques et diffèrent de celui du Gouvernement sur trois points.
Premièrement, les contrats d’engagement seraient conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une période de cinq ans, alors que le Gouvernement souhaite qu’ils puissent être conclus directement pour cinq ans. Initialement, M. Leroy proposait une position intermédiaire permettant de conclure un contrat pour une durée de un à trois ans, renouvelable tacitement dans la limite de six ans.
Deuxièmement, les deux amendements identiques conservent l’obligation de formation initiale pour les réservistes qui ne sont pas policiers, élément fondamental.
Enfin, ils visent à prévoir un stage obligatoire d’actualisation des connaissances pour les anciens OPJ qui conserveraient cette qualité.
Ces trois éléments me semblent très bons. Dès lors, même si l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, il me semble que les deux amendements identiques vont encore plus loin dans la bonne direction. J’invite donc M. le ministre à retirer son amendement au profit des deux autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour plaire à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. Leroy, je retire bien volontiers mon amendement au profit des amendements identiques nos 207 rectifié quinquies et 210 rectifié sexies.

M. le président : L’amendement n° 353 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié quinquies et 210 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.
L’amendement n° 308, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Il manque évidemment un volet pénal à cette proposition de loi de sécurité d’ambition globale, ce qui contribuera à ne pas régler le problème de fond, mais je comprends bien que les ambitions du ministre de l’intérieur ne soient pas les mêmes que celles du ministre de la justice. C’est pourquoi il ne sortira rien du Beauvau de la sécurité, hormis des postures, sans un Vendôme de la justice ! C’est pour contribuer à combler ce vide et dans le but de protéger nos forces de l’ordre que je propose, par cet amendement, d’instaurer à l’article 122-6 du code pénal une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre qui font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.
Mieux vaut un bon exemple que de longs discours. Ainsi, le dimanche 28 avril 2019, à Marseille, un homme déjà connu des services de police fuyait un contrôle de la police municipale. Après avoir percuté plusieurs véhicules, l’individu chargeait en marche arrière les policiers. Ces derniers, en danger immédiat, ont fait feu pour protéger leur vie et neutraliser le conducteur, geste véritablement héroïque, d’autant que les policiers ont même prodigué les premiers soins au délinquant, lui sauvant la vie !
Dans la plupart des pays du monde, ces hommes seraient décorés et remerciés, mais pas en France ! Dans notre pays, ils sont mis en examen et gardés à vue pendant quarante-huit heures, alors même qu’ils ne présentaient aucun danger de se soustraire à leurs obligations judiciaires et que leurs états de service étaient irréprochables. La situation est ubuesque et scandaleuse, à une époque où nos policiers sont devenus des cibles aussi bien pour les terroristes islamistes que pour les milices d’extrême gauche.
Il convient de noter qu’après un non-lieu rendu par le juge d’instruction le parquet a scandaleusement fait appel et demandé le renvoi des deux fonctionnaires devant le tribunal. La protection juridique des forces de l’ordre doit être renforcée !
De plus, alors qu’une sinistre mode venue des États-Unis et largement reprise par certains mouvements et partis de gauche et d’extrême gauche voudrait imposer dans le débat public les termes de « violences policières » et de « racisme systémique » dans la police, il est bon de rappeler le soutien entier que nous apportons aux diverses composantes des forces de l’ordre en France, ainsi que la confiance totale que nous avons en eux.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement en faveur de la présomption de légitime défense, pour protéger ceux qui nous protègent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 241, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique, une autorité indépendante qui assure le contrôle de l’action menée et met en œuvre, lorsque les faits l’exigent, les sanctions nécessaires.
Un droit de saisine est ouvert pour les citoyens et la transparence des procédures est assurée.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : La politique de sécurité globale envisagée par le présent texte engage dans le continuum de sécurité de nombreux agents supplémentaires : police nationale et gendarmerie nationale, mais aussi polices municipales et entreprises de sécurité privée. Or, pour encadrer le nouveau continuum de sécurité qui nous est proposé, aucun contrôle supplémentaire de l’action des forces de sécurité n’est prévu dans ce texte, si ce n’est une réflexion future évoquée dans le cadre d’une demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance au sujet des organismes censés veiller au bon déroulement des missions des agents de sécurité privée.
Nous estimons pour notre part qu’il est indispensable que des autorités indépendantes exercent, dans le cadre de leurs interventions en matière de sécurité publique, un contrôle indépendant, et ce pour chacune des trois composantes de ce continuum : une autorité pour les forces de l’ordre nationales, police et gendarmerie, ce qui conduirait à une réforme de l’IGPN ; une autre pour les polices municipales ; une dernière pour les agents de sécurité privée. Il s’agirait de proposer un vrai pouvoir de contrôle et de mise en œuvre des sanctions si les faits l’exigeaient.
Nous ne pouvons aller totalement au bout de notre proposition, article 40 de la Constitution oblige. Nous demandons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique une autorité indépendante. À chaque occasion, un droit de saisine serait ouvert pour nos concitoyennes et nos concitoyens ; la transparence de ces procédures serait assurée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement n’est pas adopté.)