Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 28
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 137, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp et MM. Belin, Rapin, Savary, Longuet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2241-6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement a pour objet la sécurisation des transports en commun.
Le recours à des agents de sécurité fournis par des sociétés privées de sécurité est possible et fréquent dans le secteur des transports publics, à des fins de gardiennage, de surveillance des emprises et des véhicules de transport, ainsi que de sécurisation des personnes qui les fréquentent, y compris au service des sociétés publiques de transport disposant de services de sécurité internes, comme la SNCF ou la RATP.
Les missions de ces sociétés s’inscrivent dans une chaîne de sécurité qui va de la prestation d’agent de médiation intervenant dans les emprises, les haltes et les véhicules de transport pour apaiser des litiges et soulager le personnel d’exploitation, comme chauffeurs ou contrôleurs, à des prestations de service dissuasives ou actives en appui d’opérations de contrôle ou de sécurisation des usagers.
Le recours à des services d’agents de sécurité dans les transports publics, au-delà des forces de l’ordre, ne fait pas l’objet de dispositions distinctes du droit commun. Cet amendement vise donc à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport et à autoriser les agents de sécurité privée à disposer du pouvoir d’enjoindre de descendre d’un véhicule de transport et de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière, ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport aux personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des passagers, nuisant à la régularité des circulations, ou encore troublant l’ordre public.
Outre le renforcement de solutions technologiques innovantes, la présence humaine sur le terrain, dans les véhicules et dans les gares, reste un moyen efficace pour atteindre les objectifs de tranquillité publique. Pour donner aux opérateurs de transport, sur tous les réseaux qu’ils exploitent, les moyens d’assumer pleinement leurs obligations légales et d’assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leur personnel, il est impératif de leur laisser le choix de disposer d’un service interne de sûreté ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée, en leur permettant d’agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux agents de sécurité privée d’enjoindre aux personnes se trouvant en infraction aux règles de transport de quitter les véhicules de transport ainsi que les espaces affectés au transport public. Je sais que c’est une demande extrêmement forte des opérateurs de transport, mais je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que je me dois d’y être défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel encadre strictement l’exercice de prérogatives d’ordre public, telles que l’éviction, en particulier lorsqu’elles sont dévolues à des agents de sécurité privée. Ainsi, le pouvoir d’éviction est aujourd’hui réservé aux services de sécurité internes des agences de transport public, ainsi que, le cas échéant, aux officiers de police judiciaire, qui sont spécialement formés et disposent d’une expérience à même de justifier l’exercice de prérogatives spécifiques.
Il ne me paraît pas opportun de confier à des agents privés un tel pouvoir d’injonction, qui plus est dépourvu de toutes garanties. Au surplus, cette absence de garanties m’interroge et risque de poser une difficulté d’ordre constitutionnel.
En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Tabarot, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot : J’aurai l’occasion de m’exprimer après avoir présenté les amendements qui suivent. En attendant, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 137 est retiré.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher, J.M. Arnaud, Savary et Longuet, Mme Imbert et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
« Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, de la police municipale territorialement compétente, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État afin qu’ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l’article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et au 11° du I de l’article R. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l’identité du contrevenant ne peut être établie, l’agent mentionné aux 4°, 5° ou 6° du I de l’article L. 2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier peut alors demander à l’agent de conduire l’auteur de l’infraction devant lui aux fins de vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Il conviendrait, à travers cet amendement et les trois suivants, d’accorder aux forces de sûreté de la RATP et de la SNCF l’ensemble des outils qui leur permettront d’assurer leurs missions face à l’accroissement de la violence et de la criminalité qui touche chaque secteur de la société. À ce titre, et afin que ces forces puissent collaborer encore plus efficacement avec les forces régaliennes dans le cadre du continuum de sécurité, je sollicite l’adoption d’un certain nombre de mesures nécessaires pour une coproduction de sécurité de haut niveau, qui viennent compléter la loi Savary-Leroux.
Les agents des services internes de sécurité sont des acteurs incontournables, qui doivent pouvoir continuer, chaque jour, à mettre leurs exigences de qualité de service et de professionnalisme au service des voyageurs et des transporteurs.
Cet amendement vise à donner accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des transporteurs, et ce dans l’objectif de soulager les forces de police, qui sont systématiquement sollicitées pour venir contrôler l’identité de voyageurs en infraction. Un accès aux fichiers des documents d’identité pourrait être autorisé pour des agents du service interne de sûreté spécialement habilités et agréés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, afin de procéder aux vérifications. Cela permettrait également d’éviter énormément de retards dans nos transports en commun.
Actuellement, un voyageur contrôlé pour absence de titre de transport qui refuse de décliner son identité impose aux agents de la RATP ou de la SNCF de faire appel à un équipage de police, qui doit se déplacer pour procéder à la vérification de l’identité. Il convient donc d’admettre que cette démarche engendre pour la police une réelle surcharge d’activité.
La question se pose alors de permettre aux agents de sûreté, ainsi qu’à la police municipale dans le cadre de ses missions dans les transports en commun, d’accéder aux fichiers relatifs aux documents d’identité mis en place, ce qui permettrait aux forces régaliennes de se concentrer sur d’autres missions.
Il conviendrait donc, lors d’une verbalisation, de distinguer le cas où le contrevenant refuse purement et simplement de justifier de son identité de celui où il est simplement dans l’impossibilité de le faire. Une telle opération éviterait de mobiliser la police sur une tâche pouvant être effectuée par d’autres agents et ferait par ailleurs gagner du temps aux agents verbalisateurs sur le terrain.
M. le président : L’amendement n° 139, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher, J.M. Arnaud, Savary et Longuet, Mme Imbert et MM. H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
« Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État afin qu’ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l’article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et au 11° du I de l’article R.611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l’identité du contrevenant ne peut être établie, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier peut alors demander à l’agent de conduire l’auteur de l’infraction devant lui aux fins de vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement de repli diffère du précédent en ce qu’il ne comprend pas la complémentarité de la police municipale. Mon objectif est, dans le même esprit, de faciliter la lutte contre la fraude, qui occupe une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF, et de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain me paraît essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ces amendements tendent à donner, pour le premier, aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF comme aux policiers municipaux, et, pour le second, aux agents des services de sécurité internes des opérateurs de transport un droit d’accès aux fichiers d’identité.
Encore une fois, mon cher collègue, je sais que c’est une demande extrêmement forte formulée par les opérateurs de transport, qu’Étienne Blanc et moi-même avons reçus et entendus à cette occasion. Néanmoins, je me dois de vous appeler à la prudence sur ce point. En effet, la jurisprudence de la commission des lois est très claire : tout accès aux fichiers doit être justifié au regard des prérogatives dévolues aux agents et des finalités de traitement. Aucun accès direct aux fichiers d’identité pour les agents des services internes de sécurité ne peut être envisagé, car il ne saurait être constitutionnel. Nous l’avons d’ailleurs refusé aux policiers municipaux.
M. le ministre s’est par ailleurs engagé en séance à mener une réflexion sur l’élargissement des accès aux fichiers pour les policiers municipaux par voie réglementaire. Je pense qu’il n’est donc pas nécessaire que nous le fassions par la loi.
L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, M. Charon, Mme Gruny, MM. Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Savary, Longuet, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Au regard de la nature de la criminalité – agressions avec armes – et de la menace terroriste, il conviendrait de faciliter et de rendre plus efficiente la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF ou par le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) de la RATP, en supprimant les exigences d’habilitation et d’agrément, ainsi qu’en permettant un recours à ces palpations, avec le consentement exprès des personnes, en dehors de tout arrêté, dès lors qu’il est constaté sur la base d’éléments objectifs qu’une personne est susceptible de détenir un objet présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Ainsi, les exigences d’agrément et d’habilitation paraissent superflues au regard du niveau de formation des agents du GPSR et des nombreux contrôles dont ils font l’objet.
Actuellement, pour les vols à la tire, les agents du GPSR sont soumis à une liste exhaustive de stations où les palpations peuvent être pratiquées. Si les délinquants se déplacent dans une station voisine non prévue dans l’arrêté, cette prérogative ne pourra pas être mise en œuvre.
Dans un souci d’efficacité dans la mise en place de cette mesure, qui répond plus que d’autres à un sujet de sécurité publique, il convient, à travers cet amendement, de faciliter la mise en œuvre de ces palpations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Une telle extension des prérogatives des agents de la RATP et de la SNCF ne nous semble pas opportune, d’autant que plus aucune garantie aux conditions d’exercice de ces missions n’est prévue dans cet amendement.
Les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR doivent être restreintes dans le temps et dans l’espace. Ces propositions nous semblent aller beaucoup trop loin : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 141, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Longuet, Savary, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement technique tend à rendre réalisables les amendements nos 138 et 139 que j’ai présentés précédemment, qui visaient à donner un droit d’accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des opérateurs de transport.
La mise en œuvre complète de ces dispositions suppose d’élargir les catégories de personnels visées par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et celles qui sont visées par les articles R. 611-4 à R. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il conviendrait ainsi de faire évoluer les textes et d’intégrer les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes nationales d’identité des ressortissants français et des cartes de séjour, en réservant cependant cette faculté à ceux qui sont présents dans le PC Sûreté, par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement soulève trois problèmes.
Premièrement, sur le fond, il ressort de la jurisprudence de la commission des lois que tout accès aux fichiers doit être justifié au regard tant des prérogatives dévolues aux agents que des finalités de traitement. L’accès direct aux fichiers d’identité des agents de services internes de sécurité pose une difficulté d’ordre constitutionnel et ne saurait ainsi être envisagé.
Deuxièmement, ces agents ne sont pas autorisés à réaliser des contrôles d’identité et ne peuvent pas l’être. Dès lors, quelle utilité y aurait-il à leur donner accès aux fichiers d’identité ?
Troisièmement, cet amendement ne comporte aucune garantie d’ordre constitutionnel permettant de sécuriser la procédure.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Je regrette sincèrement les avis défavorables sur cette série d’amendements.
Monsieur le rapporteur, vous avez régulièrement évoqué les demandes des opérateurs de transport. Pour ma part, je vous parle également des demandes émanant des autorités organisatrices de la mobilité et des usagers, qui ne supportent plus ces situations de non-droit dans certaines gares et dans certains métros, bus ou trains. Ces dispositions auraient pu permettre de compléter la loi Savary ; elles auraient surtout aidé les acteurs de la sécurité des transports et les contrôleurs dans leur quotidien difficile.
Le secteur des transports est frappé de plein fouet par la pandémie, et la montée de l’insécurité n’incitera certainement pas nos compatriotes à reprendre les transports en commun !
Je déplore vos positions, mais elles seront certainement atténuées par les quelques avancées positives du texte apportées grâce à l’excellent travail du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Étienne Blanc.
C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 141 est retiré.