Sécurité globale : Article 28 bis
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II (nouveau). – L’expérimentation prévue au I s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans.
III. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous ne sommes pas favorables à la démultiplication de la vidéo, en tout lieu et par tout temps. Certes, il nous est dit que l’expérimentation serait limitée au seul transport ferroviaire et précaution est prise de faire expressément référence à la CNIL. Pour autant, les garanties ne nous semblent pas suffisantes. Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Amendement de suppression de l’article : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda et Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quinze
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Nous soutenons le déploiement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, d’un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants, dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
Toutefois, la CNIL s’est montrée réservée sur le contenu de cet article, relevant que, « à défaut de précision, la Commission s’interroge sur les conditions ayant conduit à considérer que l’expérimentation menée devait permettre un enregistrement permanent, quand bien même l’exploitation ultérieure des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport ».
La durée de conservation des enregistrements, fixée à trente jours, nous paraît beaucoup trop longue. C’est pourquoi nous proposons de la ramener à quinze jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à réduire la durée d’enregistrement de trente à quinze jours seulement. Or trente jours correspondent à la durée standard de tous les autres régimes de captation d’images.
Cet article autorise les opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents, sous la forme d’une expérimentation, laquelle a été jugée utile tant par la commission des lois que par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Sur l’initiative des rapporteurs, de nouvelles garanties ont été ajoutées, et le périmètre a été réduit au seul transport ferroviaire.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement d’appel ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 261 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Houllegatte : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 bis.
(L’article 28 bis est adopté.)