Sécurité globale : Article 28 quater A (nouveau)
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Son organisation et ses missions garantissent le respect des exigences propres à la consultation des données personnelles. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est extrêmement important, comme les auditions que nous avons menées avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous l’ont confirmé.
Aujourd’hui, en France, le montant de la fraude dans les transports publics s’élève à près de 600 millions d’euros. Les agents de sécurité ont énormément de difficultés à connaître l’identité des personnes qu’ils appréhendent pour défaut de titre de transport. Sur les réseaux sociaux, on peut même apprendre toutes les méthodes pour ne pas décliner son identité, tricher et ainsi se soustraire aux amendes qui peuvent être prononcées.
En introduisant cet article dans le texte, nous avons souhaité qu’une suite soit donnée à la loi Savary de 2016. Nous l’avons entendu à de multiples reprises au cours des débats : les agents de sécurité ne peuvent directement accéder aux fichiers, car il y va de la liberté individuelle des usagers. La loi Savary contenait un dispositif visant à créer une personne morale intermédiaire entre l’agent qui relève l’infraction et le fichier, mais le juge administratif a considéré que l’encadrement était insuffisant. Cette personne morale n’a donc jamais vu le jour.
Nous invitons ainsi le Gouvernement à faire en sorte que ces dispositions soient prises le plus rapidement possible – je rappelle que la fraude atteint 600 millions d’euros ! En outre, nous avons sécurisé juridiquement la possibilité de prendre cet acte administratif de manière qu’il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.
J’y insiste, cet article est extrêmement important. Son adoption est jugée essentielle par les autorités organisatrices de la mobilité que nous avons entendues lors de nos auditions.
M. le président : L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, les mots : « d’une personne morale unique, commune aux exploitants » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public spécialisé de l’État ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La présentation de mon amendement va me permettre de répondre à votre invitation, monsieur le rapporteur pour avis.
Je me félicite que votre commission ait introduit l’article 28 quater A dans le texte. Je fais bien évidemment mien votre combat contre la fraude, qui est aussi celui de toutes les femmes et tous les hommes de bien. La fraude finit toujours par être payée par quelqu’un : soit par les contribuables, soit par les usagers qui acquittent leur titre de transport. Cette remarque est frappée au coin du bon sens, surtout lorsque l’on sait que les collectivités publiques mettent déjà très largement en place des tarifs sociaux : le prix d’un titre de transport ne couvre en moyenne qu’un tiers du coût du service.
Je souscris également à votre déclaration liminaire. Ayant été par deux fois vice-président chargé des transports, dans ma métropole et dans ma région, je comprends parfaitement les difficultés auxquelles vous faites référence.
Je propose que la lutte contre la fraude et l’identification des contrevenants aillent de pair avec la protection des données et des libertés publiques. C’est pourquoi l’amendement vise à confier cette mission à un établissement public de l’État – cela pourrait être l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) –, ce qui permettrait que des équipes habituées à délivrer des amendes et des titres de recettes puissent faire toutes les vérifications nécessaires et ainsi fiabiliser les données recueillies.
Je prends acte de votre invitation à agir de façon concrète et rapide contre la fraude. Une fois ce texte voté, je m’attacherai à ce que l’on puisse, d’ici la fin de l’année, satisfaire vos demandes en termes de fiabilisation des identités. Ce travail in concreto, qui impliquera probablement l’Antai, se fera en lien avec le ministère des transports, les services de transport et les AOT – je suis prêt à vous y associer, si vous le souhaitez.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : L’amendement du Gouvernement tend à modifier le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des PV de fraude dans les transports. Il vise à inscrire dans la loi que l’interface entre les agents du recouvrement des entreprises de transport et les administrations sociales et fiscales est assurée par un établissement public spécialisé de l’État. Cette modification est la bienvenue ; Étienne Blanc, sur l’initiative duquel a été adopté l’article, l’a bien entendu appelée de ses vœux.
Je ne peux que souscrire à ce dispositif, qui est entouré de toutes les garanties nécessaires et vise l’objectif d’amélioration de la lutte contre la fraude dans les transports, que je partage. L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 337.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28 quater A, modifié.
(L’article 28 quater A est adopté.)