Sécurité globale : Article 28 quinquies
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles L. 2251-1 à L. 2251-3 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
II. – Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
III. – Au sixième alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous le répétons une fois encore, nous sommes opposés à la multiplication des caméras embarquées, a fortiori sur les agents. Mieux vaut privilégier la présence humaine ! Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Il n’y a pas beaucoup de suspens : s’agissant d’un amendement de suppression de l’article, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 375, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28 quinquies, modifié.
(L’article 28 quinquies est adopté.)