Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 29
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots « aux deux derniers ».
II. – L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale font procéder aux vérifications, au moyen d’une analyse salivaire, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ils rendent compte immédiatement du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de vérification à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. Il en est de même lorsqu’à la suite du prélèvement salivaire, le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique, une expertise ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire. Ils transmettent sans délai le résultat de l’analyse salivaire caractérisant une conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° ou 3° ».
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionné à l’article L. 235-2 du même code ».
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Il s’agit de donner aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de procéder à des contrôles d’absorption de substances stupéfiantes lors de contrôles routiers.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 194 rectifié bis est présenté par MM. Klinger et Bacci, Mme Drexler, MM. Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bascher et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Lopez, M. Bonhomme, Mmes Puissat, Schalck et Joseph, MM. Cambon, B. Fournier, Courtial et Chaize, Mmes M. Mercier et Bourrat, M. Pellevat, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi et L. Darcos, MM. Charon, Belin, Pointereau, Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Chatillon, Laménie et Brisson, Mme Dumont et MM. Kern et H. Leroy.
L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 235-2 dudit code, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même article ».
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié bis.
M. Christian Klinger : La disposition prévue à cet amendement fait suite à un entretien que j’ai eu ces dernières semaines avec les brigades vertes du Haut-Rhin.
Comme vous le savez, les gardes champêtres jouent un rôle très important en zone rurale. Je tiens à rappeler que c’est lors de la loi de décentralisation de 1988, via un amendement du sénateur du Haut-Rhin Henry Goetschy, qu’un regroupement de collectivités réunies en un syndicat mixte a été autorisé dans le but qu’elles aient en commun des gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes adhérentes. C’est alors que les gardes champêtres du département du Haut-Rhin se sont constitués en un véritable corps, aujourd’hui dénommé « brigades vertes », véritable spécificité alsacienne.
Les brigades vertes du Haut-Rhin, c’est 75 personnels qui agissent sur 90 % des communes du département. Il s’agit d’une réussite qui pourrait se dupliquer à d’autres départements. Les gardes champêtres accomplissent un travail essentiel de défense des intérêts ruraux. C’est une véritable police de proximité complémentaire de la gendarmerie et de la police.
Je souligne aussi le rôle social et relationnel essentiel des gardes champêtres, qui sont de véritables médiateurs ruraux dans les différents litiges. Ils réalisent plusieurs milliers d’interventions chaque année. L’activité relative au code de la route est une grande partie de leur activité. Or ils ne peuvent effectuer les contrôles relatifs aux produits stupéfiants, alors qu’ils peuvent le faire concernant l’alcoolémie. Les gardes champêtres demandent donc une évolution de leurs prérogatives. L’usage de produits stupéfiants au volant est aussi un fléau en zone rurale, notamment chez les jeunes. De plus, le cocktail drogue-alcool multiplie par vingt-neuf le risque d’accident mortel. La drogue circule aussi dans nos communes rurales, ce n’est pas propre aux grandes villes.
Au-delà d’un aspect juridique, cet amendement a aussi une portée symbolique. Il s’agit de reconnaître l’action essentielle de nos gardes champêtres dans nos communes rurales pour la sécurité routière et le respect du code de la route. (M. Philippe Mouiller applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.
M. Alain Richard : Par l’adoption de cet amendement, un procédé de contrôle est offert aux gardes champêtres, dans des conditions restrictives, notamment avec l’encadrement d’officiers de police judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ces amendements ont pour objet de permettre à de nouvelles catégories d’agents publics de réaliser les dépistages de l’usage des stupéfiants au volant.
L’amendement n° 327 rectifié bis vise à permettre le dépistage sur l’initiative des policiers municipaux et gardes champêtres et non sur demande et sous le contrôle des OPJ. Or cette garantie est nécessaire à l’accomplissement d’un tel dépistage afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. Cela constituerait un acte d’enquête, qui, comme vous le savez, est interdit pour les policiers municipaux.
Les amendements identiques nos 194 rectifié bis et 312 rectifié bis ont quant à eux pour objet d’ouvrir la possibilité de procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants aux gardes champêtres à la demande et sous le contrôle des OPJ, ce à quoi la commission est favorable.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 327 rectifié bis au profit des amendements identiques nos 194 rectifié bis et 312 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Richard, l’amendement n° 327 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Richard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 327 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié bis et 312 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 29.