Sécurité globale : Article 29 bis

Sécurité globale : Article 29 bis

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 14° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 244 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par MM. Durain et Devinaz, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 244.

M. Gérard Lahellec : Cet article élargit les catégories d’agents publics ou privés habilités à constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du code de la route. Il précise ainsi les infractions qui pourraient désormais être constatées par les gardes particuliers assermentés, notamment des règles concernant la circulation et le stationnement des véhicules. En d’autres termes, il se trouve qu’ils vont assumer ainsi une mission générale de sécurité publique, au-delà des attributions spécifiques particulières prévues pour ces catégories.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article, qui concernerait tout de même près de 50 000 gardes particuliers assermentés.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.

M. Jérôme Durain : La commission des lois a maintenu le dispositif proposé par l’Assemblée nationale, après en avoir toutefois limité le champ contraventionnel. Pour autant, cet article nous semble en partie superfétatoire, incomplet en pratique et ne nous paraît pas répondre à l’exigence de proportionnalité.
La limitation du champ territorial d’intervention des gardes particuliers est déjà assurée par l’agrément préfectoral, qui spécifie les limites des droits dont dispose le commettant, à savoir les terrains de l’employeur.
En outre, le texte ne prévoit pas le cas de pluralité de commettants, le garde particulier pouvant être commissionné pour plusieurs territoires différents.
Enfin, le garde particulier n’est pas un agent de la force publique. Il est d’abord placé sous l’autorité de son employeur – président d’association, de société ou particulier. Il n’a pas pour mission d’assurer la sécurité publique et n’est pas formé pour assurer ce type de mission.
Nous préférons en rester au droit en vigueur, aux termes duquel les gardes particuliers disposent d’une compétence judiciaire pour la mise en œuvre de certaines polices spécialisées dont ils assurent le respect sur le territoire des propriétés qu’ils ont la charge de garder.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 et 289 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29 bis.
(L’article 29 bis est adopté.)