Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 29 bis
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Les gardes particuliers assermentés effectuent une mission essentielle de protection du patrimoine naturel. Ils sont actuellement plus de 12 000 en France.
De plus en plus de collectivités territoriales, conseils départementaux, conseils régionaux ou encore établissements publics de coopération intercommunale, recrutent ou commissionnent ces gardes particuliers. Malheureusement, ces derniers ne disposent pas des moyens nécessaires pour répondre aux missions qui leur sont confiées.
Pour exemple, le délai imposé de transmission des procès-verbaux est trop contraignant et nuit aujourd’hui à la qualité des procédures engagées. En effet, depuis une ordonnance du 12 juillet 2012, le délai de transmission au procureur a été malencontreusement raccourci à trois jours à compter de la constatation des faits. Or les gardes particuliers sont souvent amenés à procéder à un recueil d’informations de localisation précis concernant le lieu de l’infraction auprès de l’administration compétente, ce qui prend du temps. Il s’agit donc de prévoir que ce délai s’applique à partir de la clôture, et non plus du jour de la constatation de l’infraction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à modifier le point de départ du délai de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers assermentés, afin que celui-ci soit la date de clôture du procès-verbal.
Ce changement ne nous paraît pas opportun. En effet, seule la mise en œuvre de pouvoirs d’enquête, susceptibles de durer dans le temps, justifie que le point de départ du délai de transmission des procès-verbaux soit fixé au jour de la clôture du procès-verbal. Tel n’est pas le cas des gardes particuliers assermentés, qui ne mettent pas en œuvre des pouvoirs d’investigation.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et pour les seules infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu’ils sont chargés de surveiller. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Je persiste…
Les gardes particuliers assermentés accomplissent un travail essentiel en matière de biodiversité, en veillant au respect des espaces qui sont sous leur protection. Ils contribuent également à veiller à la tranquillité de la faune sauvage, qui, nous le savons, est de plus en plus menacée.
Les gardes particuliers sont habilités à verbaliser les circulations et les stationnements interdits dans les espaces boisés. Cette disposition demande à être élargie aux espaces non boisés, où ils relèvent également des atteintes, mais ne sont toujours pas habilités à les sanctionner. Il paraît donc nécessaire de corriger cet écueil, tant pour les gardes particuliers assermentés exerçant dans les collectivités territoriales que pour ceux qui sont employés par des propriétaires privés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du dispositif qui a été voté par la commission des lois en matière d’infractions routières. Il semble donc bienvenu de permettre que les mêmes infractions puissent être relevées par les gardes particuliers assermentés dans les espaces non boisés comme dans les espaces boisés.
L’amendement vise à prévoir un strict encadrement des prérogatives avec champ territorial expressément prévu et champ contraventionnel limité à la verbalisation des infractions en matière de circulation, arrêt et stationnement pouvant être interdits dans ces espaces. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 29 bis.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES