Sécurité globale : Article 30 A

Sécurité globale : Article 30 A

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 557-10 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 557-10-1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Les agents publics spécialement habilités peuvent consulter ces données, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou si les données collectées sont nécessaires à l’identification ou au suivi des personnes.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 557-10-2. – Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles, dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2021.

M. le président : L’amendement n° 363, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sur le fond, il n’y a évidemment pas de désaccord avec la commission de loi, mais je tiens à faire remarquer que, à proprement parler, les mesures qu’elle a adoptées à cet article relèvent du domaine réglementaire et non de la loi.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de la commission sur le fait que cet article semble révéler une confusion qu’elle a elle-même créée. La disposition, qui devrait être réglementaire, intervient non pas pour encadrer le fichier qui sera mis en œuvre pour connaître ces acquéreurs, mais pour imposer aux opérateurs économiques de tenir un registre des transactions.
Voilà pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression partielle de l’article.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait figurer des conditions qui ne sont pas en lien avec ce que souhaitaient le Gouvernement et le législateur. L’introduction de l’article 30 A semble donc une erreur, ce qui ne retire rien à notre travail collaboratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas du même avis.
De notre point de vue, l’amendement du Gouvernement tend à revenir sur deux ajouts importants de la commission, qui visent à mieux encadrer les modalités d’enregistrement des données collectées par les opérateurs économiques au cours de l’achat d’articles pyrotechniques, articles en vente libre en application des textes européens. Pour améliorer la traçabilité des achats, il est nécessaire de prévoir de tels dispositifs.
La commission des lois a souhaité permettre aux seuls agents publics spécialement habilités, ce qui inclut un nombre important de catégories d’agents des forces de sécurité, des douanes et autres, de consulter les fichiers des transactions. C’est un élément essentiel pour nous.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 363.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30 A.
(L’article 30 A est adopté.)