Sécurité globale : Article 30

Sécurité globale : Article 30

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 557-60-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de :
« 1° Pour les opérateurs économiques, mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l’article L. 557-9 ;
« 2° Acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation de l’article L. 557-8.
« Les infractions définies au présent article sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »
II. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bas, Mme Deromedi, MM. Favreau et Kern, Mmes Gruny et Lopez, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche et Bellurot, MM. Duplomb, Husson et Belin, Mmes Berthet, Joseph, Belrhiti et Dumas, M. Hugonet, Mme Puissat, MM. Grand, Brisson, Regnard, Courtial et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Genet, Babary et J.M. Boyer, Mme Imbert, MM. Klinger et Reichardt, Mme Dumont, M. Saury et Mme Drexler, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé :
« Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557-8.
« Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de, pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions des articles L. 557-8 et L. 557-9.
« Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : L’objet de cet amendement est de prévenir les accidents causés par les tirs d’artifice et de divertissement manipulés par des particuliers, mais également d’éviter un détournement de leur usage à l’encontre des forces de sécurité intérieure.
Des cas de mutilations pour les forces de l’ordre comme pour les particuliers – récemment, un jeune homme est décédé en Alsace – exigent de mettre en œuvre une réglementation plus stricte concernant les tirs d’artifice et de divertissement. Force est de constater que les réglementations successives n’ont pas permis d’éviter ces conséquences dramatiques, notamment pour un public jeune qui les utilise lors d’événements festifs et en détourne parfois l’usage initial.
Cet amendement vise par conséquent à compléter le dispositif existant en aggravant les peines prévues en cas d’achat par des particuliers d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation. Il s’agit non pas d’interdire cette pratique, mais de l’inscrire dans un cadre plus strict, afin de protéger le public, d’une part, et les forces de sécurité intérieure, d’autre part.
Ainsi, il est prévu de fixer à six mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende la vente de ces engins en violation de leur condition d’utilisation, peine doublée si cela est fait par internet, et de fixer à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende la violation des obligations afférentes à ces engins, peine doublée si l’acquisition est réalisée par internet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’adoption de cet amendement aggraverait la peine encourue en cas d’infraction à la réglementation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques si elle est commise par internet.
L’utilisation d’un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante, qui double la peine encourue si l’infraction est constituée. Dès lors, une telle aggravation serait disproportionnée et pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel.
Même si j’en comprends l’intention, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, au vu des explications qui viennent d’être apportées, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
L’amendement n° 309, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’elles sont le fait d’une récidive dans un délai de cinq ans
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement a pour objet d’aggraver la peine prévue par l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.
Il n’y a pas si longtemps, les feux d’artifice faisaient rêver les enfants et rassemblaient les générations lors de la fête nationale du 14 juillet ou d’événements festifs. C’était l’époque où l’on tirait à la verticale. Ça, c’était avant !
Le changement, c’est maintenant, et, comme en 2012, le changement est catastrophique ! Aujourd’hui, les feux d’artifice sont tirés non plus à la verticale, mais à l’horizontale, en direction de nos forces de l’ordre. Nous nous retrouvons par conséquent obligés de légiférer pour empêcher des hordes de voyous de nuire. En effet, aujourd’hui, une simple intervention policière peut entraîner un déversement de projectiles pyrotechniques d’une violence inouïe. Il semble que l’idéologie du vivre ensemble parte en fumée avec cette nouvelle mode des mortiers d’artifice.
Au mois d’octobre dernier, nous découvrions la commune de Champigny-sur-Marne, devenue célèbre pour avoir vu son commissariat se faire attaquer pendant plus d’une heure aux mortiers d’artifice, sans pouvoir intervenir.
Au mois de décembre, les images de Chanteloup-les-Vignes ont choqué la France : des policiers ont été pris pour cible, les vitres de leur voiture ont volé en éclats, et trois fonctionnaires de police ont été sévèrement brûlés, tout cela pour avoir commis le crime de porter l’uniforme de la police française.
Ces violences ont également éclaté aux Mureaux, à Plaisir, à Fontenay-le-Fleury et se propagent maintenant dans toute la France. La semaine dernière, c’était dans le Maine-et-Loire, c’était en Gironde, c’était en Seine-Maritime.
Au mois de février, c’est à Poissy qu’une vidéo montrait des jeunes canarder les policiers aux cris de « Tuez-les ! »
L’objet de cet amendement est de donner des armes à la justice, d’endiguer un phénomène d’ensauvagement notable, en réprimant plus fortement la récidive.
Hier, les voyous attaquaient nos policiers en leur jetant des pierres ; aujourd’hui, ce sont des feux d’artifice. Quelle sera la prochaine étape ? À Marseille, on a déjà la kalachnikov en plein jour dans certaines cités…
Il faut d’urgence que la peur change de camp, avant que la situation ne nous échappe définitivement et que nos compatriotes, de guerre lasse, ne décident d’assurer eux-mêmes leur sécurité. À la violence des racailles, répondons par l’intransigeance pénale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable, pour les raisons déjà exprimées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)