Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 30 bis

Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 30 bis

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de la commune et présentent les actions engagées, envisagées ou, lorsqu’elles relèvent de sa compétence, proposées au maire pour assurer une meilleure prévention de la délinquance.
« À la demande du maire, ils viennent présenter ce diagnostic et ces propositions devant le conseil municipal.
« La demande mentionnée au premier alinéa peut être renouvelée tous les trois ans ou en cas de dégradation significative du niveau de la délinquance sur le territoire de la commune. Elle peut être présentée conjointement par plusieurs maires pour un diagnostic et une présentation portant sur l’ensemble de leurs communes. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : L’amendement déposé par notre collègue Hervé Maurey part du constat que les élus, notamment ruraux, sont insuffisamment informés de la situation de leur commune en termes de sécurité et de sûreté. Il serait donc souhaitable qu’à la demande du maire puisse être réalisé un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de sa commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’intention de notre collègue Maurey est tout à fait louable, puisqu’il s’agit de réaliser un diagnostic sur la situation de la commune en matière de sécurité et de sûreté. Toutefois, l’amendement est satisfait par de nombreux dispositifs existants : les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention, les groupes de partenariat opérationnel et les groupes locaux de traitement de la délinquance, qui permettent tous d’améliorer l’information des maires.
Je ne pense pas qu’il soit utile d’en rajouter. J’invite donc au retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
L’amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 du même code ainsi rédigé :
« Art. L. 2352-1-1. – L’accès aux formations est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée après l’enquête administrative prévue à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, afin de s’assurer que le comportement du demandeur n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs.
« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement a pour objet d’améliorer l’accès à la formation des artificiers et boutefeux.

M. le président : Le sous-amendement n° 376, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 343, alinéa 4
1° Après les mots :
autorisation préalable,
insérer les mots :
qui peut être
2° Remplacer les mots :
l’enquête administrative prévue
par les mots :
les enquêtes administratives prévues
3° Remplacer les mots :
afin de s’assurer que le comportement du demandeur
par les mots :
destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 343.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes évidemment en phase avec le Gouvernement sur l’objectif à atteindre. Nous pensons cependant préférable d’assouplir l’obligation d’enquête administrative préalable afin de la rendre possible, mais non systématique, pour la délivrance de l’autorisation préalable nécessaire à l’inscription à une formation d’artificier ou de boutefeu.
Nous sommes donc favorables à l’amendement n° 343 du Gouvernement, ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 376 ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 376.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 343, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30 bis.