Sécurité globale : Article 30 ter
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 223 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Todeschini, Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Guy Benarroche : Lors de l’examen du texte en commission des lois, le rapporteur a supprimé l’article 30 ter, qui donnait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Un rapport parlementaire sur l’évolution et la fondation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance des députés Peu et Rebeyrotte souligne l’utilité de ces GLTD dans le développement d’une justice de proximité que nous appelons de nos vœux.
Ces structures d’échanges ont toute leur utilité pour renforcer la prévention et la lutte contre la délinquance dans les quartiers défavorisés. Par conséquent, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réintroduire l’article 30 ter.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 223.
M. Pierre Laurent : La disposition prévue à l’article 30 ter, préconisée par la mission flash réalisée par les députés Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais supprimée en commission. Il s’agit, je le répète, de l’une des rares mesures positives de cette proposition de loi. Il est absolument regrettable de la supprimer. Aussi en demandons-nous le rétablissement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à rétablir l’article 30 ter, qui inscrivait dans la loi les groupes locaux de traitement de la délinquance.
Cela me paraît tout à fait légitime, dans la mesure où les GLTD ont montré leur efficacité. J’y ai d’ailleurs participé à de nombreuses reprises dans le cadre de mes missions d’élue locale à la sécurité. Les affermir ainsi par la loi leur donnerait plus de poids sur le terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est défavorable au rétablissement de cette disposition, qui provoquerait de la rigidité. Nul besoin de l’inscrire dans la loi puisqu’on peut le faire en toute souplesse autrement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Certains de nos concitoyens se plaignent que les magistrats du parquet et parfois les juges sont éloignés de leurs attentes et mésestiment la hiérarchie de la gravité des situations entre ce qu’ils vivent au quotidien et les textes théoriques. À cet égard, la présence des procureurs ou de leurs assistants dans les groupes de travail permet à ces derniers à la fois d’apporter un éclairage précieux et de comprendre l’attente sociale. J’ai assisté à des débats passionnés entre des procureurs expliquant que l’on ne peut pas mettre en prison tout jeune qui commet un délit et des gens énervés de voir toujours revenir les mêmes jeunes délinquants.
Ces instances de débats permettent d’agir localement de manière astucieuse, de lutter contre le sentiment d’impunité, d’inaction, ou au contraire contre la croyance que la prison suffit à régler les problèmes. Elles font progresser le civisme et permettent de trouver des solutions adaptées à une partie de ces jeunes.
Évidemment, cela peut se faire sans le dire… Monsieur Daubresse, dans le domaine du logement, par exemple, vous savez bien que, si l’on supprimait tout ce que l’on peut faire sans y être obligé et qui pourrait très bien se faire sans figurer dans la loi, le code de la construction et de l’habitation serait réduit de moitié…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vous le fais pas dire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sur un tel sujet, où la justice doit être proche du peuple, il me semble bon que la loi le rappelle.
Mme Catherine Conconne : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 rectifié, 223 et 283 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 30 ter demeure supprimé.