Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 30 ter

Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 30 ter

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 179, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Lavarde et Muller-Bronn, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann, Calvet, Cabanel, Mandelli, Anglars et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Sol, Bonne, Burgoa, Bonnus, Bacci et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Pemezec et Bascher, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Segouin, Mme Chauvin, MM. Meurant, Brisson, Cuypers, Karoutchi et Cambon, Mmes Demas, Gruny, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Paccaud, Rapin et E. Blanc, Mmes Bellurot et Drexler, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. C. Vial, Mmes Dumont, Thomas et Boulay-Espéronnier, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mmes Garnier, Dumas et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Chaize, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Babary, Vogel, Gremillet, Gueret et Savin, Mme Lherbier, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »
II. – L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.
« Sont assimilées aux troubles de voisinage les infractions prévues par la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l’une de ces infractions, en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation.
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations, le problème étant le plus souvent d’apporter la preuve de ces trafics et des troubles que cela occasionne. Ces situations créent très souvent un climat de peur chez les locataires, qui n’osent témoigner par crainte de représailles. En parallèle, ces mêmes locataires ne comprennent pas l’inaction du bailleur, qui, en raison de l’insuffisance de preuves, ne peut engager d’action au fond en résiliation de bail.
Le fait de pouvoir arguer de la condamnation pénale passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement hébergé comme motif automatique de résiliation du contrat de location permettra aux bailleurs d’engager plus facilement des actions contentieuses pour le bien commun des locataires souffrant de ces situations d’une particulière gravité et, ainsi, respecter leur obligation de faire cesser les troubles prévus à l’article 6-1 de loi du 6 juillet 1989.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement est double : d’une part, préciser les pouvoirs d’intervention des policiers municipaux dans les parties communes des immeubles ; d’autre part, permettre la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et rendre applicable la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà voté dans la loi ÉLAN ces nouvelles mesures en matière de troubles du voisinage et de contrats locatifs.
Ainsi rédigé, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30 ter.
L’amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examinerait l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
S’agissant d’une demande de rapport, je crains que cet amendement ne soit rejeté…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme Assassi a tout à fait raison : nous rejetons par principe les demandes de rapport. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS OUTRE-MER