Sécurité globale : Article 31

Sécurité globale : Article 31

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
b) Au dernier alinéa du 7° de l’article L. 155-2 et du 9° de l’article L. 156-2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1, la référence : « loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
3° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Au 1° des articles L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
b) L’article L. 546-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;
5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
a) Au 2° de l’article L. 643-2, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
b) Au 4° de l’article L. 644-1, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
c) L’article L. 645-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
– au b du 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
d) L’article L. 646-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 5°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;
– après le a du 7°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
– au b du même 7°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
– après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
e) L’article L. 647-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 612-5-1, L. 617-2-1, » et la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;
– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
f) L’article L. 648-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « titre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, » et la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 2°, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
– après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement. »

M. le président : L’amendement n° 377, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »
…) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »
II. – Alinéa 7
Remplacer les références :
, L. 345-1 et L. 346-1
par la référence :
et L. 345-1
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »
IV. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;
V. – Alinéa 18
Après la référence :
« L. 511-5-2, »
insérer les mots :
, la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 »
VI. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
─ le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre Ier, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
VII. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéas 31, 44 et 57
Remplacer le mot :
cinquantième
par le mot :
dixième
IX. – Alinéas 33, 46 et 66
Après la référence :
215/1198
insérer les mots :
de la Commission du 12 juillet 2019
X. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
─ le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
XI. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
XII. – Alinéa 52
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
─ le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
XIII. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 377.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)