Sécurité globale : Intitulé de la proposition de loi
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 381, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
relative à la sécurité globale
par les mots :
pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous vous proposons, avec Loïc Hervé, en accord avec le président de notre commission, de modifier l’intitulé de la proposition de loi, les termes « sécurité globale » ne nous semblant pas adaptés aux objectifs visés, même si le continuum de sécurité a du sens.
Loïc Hervé et moi-même n’avons cessé de plaider tout au long de cette discussion pour un nouveau pacte de sécurité qui renforce les moyens des forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques. Nous vous proposons par conséquent l’intitulé suivant : proposition de loi « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous auriez pu l’appeler « loi sécurité et liberté » !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
Je suis étonné que les gardes champêtres ne figurent pas dans le nouvel intitulé. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Nous terminons en beauté !
En effet, globale, cette proposition de loi ne l’est pas vraiment, d’autant que les quelques mesures de prévention que nous avons essayé de réintroduire n’ont été acceptées, à mon grand étonnement, ni par le Gouvernement, qui approuvait pourtant la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, ni par la commission, considérant que c’était faire preuve de rigidité.
Par chance, la commission ne propose pas un pacte de sécurité respectueux de « la liberté », ce qui ferait référence à notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité », dont cette loi n’est pas le symbole. L’intitulé « respectueux des libertés » laisse l’interprétation libre pour savoir de quelle liberté il s’agit et reflète ainsi l’ambiguïté que mérite cette loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Le fait de vouloir changer l’intitulé de la loi après toutes les critiques venues de la société, c’est un peu la signature du crime, si je puis m’exprimer ainsi à propos de sécurité : vous êtes obligés d’écrire « libertés » dans le titre, tellement il est évident que cette loi leur porte atteinte !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Ce commentaire du titre vaudra explication de vote sur l’ensemble.
Je félicite les rapporteurs pour leur créativité. Certains titres auxquels vous avez échappé, pour reprendre une formule que l’on trouve dans la presse, comme « loi de sécurité bancale » ou « loi globalement sécuritaire », me semblaient plus adaptés que « respectueux des libertés ».
Nos difficultés avec ce texte tiennent à la forme : des conditions de travail parlementaire épouvantables, avec deux textes simultanément en séance et en commission, une redondance entre certains articles…
Sur le fond, nous ne croyons pas au continuum de sécurité. Nous sommes attachés à une police de la République, à des forces de sécurité intérieure présentes partout sur le territoire, dans toutes leurs missions régaliennes : la police judiciaire, le maintien de l’ordre, le renseignement et la sécurité publique, avec des missions claires et des moyens garantis. J’ai d’ailleurs relevé des élans droitiers très autoritaires et sécuritaires : il ne faudrait pas oublier que 12 000 à 15 000 postes de policiers ont été supprimés par M. Sarkozy ! Cela devrait tempérer certains élans…
Nous observons dans cette loi un État qui se défausse sur des forces supplétives : les polices municipales, les forces de sécurité privée, avec le dévoiement de leurs missions de médiation, de proximité, de tranquillité, pour faire ce que l’État ne sait pas, ne peut pas ou ne veut plus faire.
Nous finissons avec un texte en peau de léopard : des inégalités territoriales, puisque tout le monde ne pourra pas faire partout la même chose, et une forme d’illisibilité pour les citoyens dans l’accès au service public de la sécurité.
Un autre aspect nous pose problème sur le fond. On observe un virage vers un nouveau paradigme qui met en danger certaines libertés, et ce pour des gains de sécurité purement hypothétiques.
Sur les images, nous assistons à un glissement, malgré le travail des rapporteurs ; il est vrai que ce texte est assez bricolé. De telles évolutions justifieraient pourtant un véhicule législatif dédié et un encadrement juridique beaucoup plus solide, et non une fuite en avant aux finalités incertaines et aux garanties insuffisantes.
Au groupe SER, nous ne nous résolvons pas à une conception de la sécurité qui passerait par plus de policiers, plus d’images, plus d’armes et plus de prisons. Parce que nous avons une très haute idée des forces de la sécurité intérieure, nous voulons une police de la République efficace à l’échelle nationale et respectueuse des libertés publiques ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le politiquement correct conduit de plus en plus à trouver des titres rigoureusement contraires à ce qui est mis en œuvre. Les plans « sociaux » ? Ils sont sociaux comme je suis pape ! Les plans de « sauvegarde de l’emploi » ? Ils consistent à organiser des licenciements massifs ! La construction de logements sociaux devait être « relancée » par la loi ÉLAN ? Elle est en train de chuter !
Nos concitoyens ne sont pas dupes ! Vous pouvez toujours mettre les mots « respectueux des libertés » dans le titre de votre texte, cela ne trompera personne. Non, il n’est pas vrai que cette loi fait progresser les libertés !
Pour ma part, j’attends une loi de programmation déclinant de manière globale la stratégie nationale de sécurité dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme, de maintien de l’ordre ou de police de proximité.
Beaucoup, et j’en fais partie, veulent défendre la police républicaine. Dans ce cas, commençons par lui donner les moyens d’agir. Respectons les conditions de travail et de vie des agents. Accompagnons-les quand ils rencontrent des difficultés. Mais cessons de les leurrer avec des durcissements législatifs qui ne sont la plupart du temps jamais mis en œuvre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 381.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.